Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 novembre 2023, la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS a sollicité de la société LINKS ARCHITECTURE SARL le remboursement d'une partie

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS BONIFAY [Adresse 1], RCS 344585575 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LUCCIONI Lola - [Adresse 2] PARTIE(S) EN

LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

Faire un compte entre les parties. Désigner le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations et statuer sur tous les incidents, Réserver les dépens.

[Adresse 2] Non comparante ni représentée Maître [Z] [H] ès qualités de curateur à la faillite de la société de droit luxembourgeois GF CAPITAL S. à r. l.

* Dire et juger que chacune des parties conservera sa charge les frais et dépens.

Lorsqu'une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d'office ou si une partie en fait état, renvoyer

parties.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 30 Septembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties

Elle soutient de plus que l'image et la réputation de SYLTOURS auprès de ses clients a été atteinte par cet incident puisque les passagers n'ont pu profiter d'une partie des prestations terrestres prévues

dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

[T] [L] et [P] [V], précédents associés, ont cédé l'ensemble de leurs parts à M. [J] [B].

Demanderesse représentée par la SELARL JURICA, comparant par Maître François MUSEREAU, Avocat associé au Barreau de POITIERS (Vienne), demeurant 15, rue du Pré Médard à SAINT BENOIT (Vienne), D'une part

Constitution de classes de parties affectées et répartition des droits de vote actualisé sur la base du passif établi par le Mandataire Judiciaire en date du 12 septembre 2025 Montant retenu % des droits

Les parties ont été dûment convoquées à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 16/10/2024.

MM INVEST, dont le siège social est 10 rue Philibert Delorme 75017 Paris -RCS Paris B 524292448 Partie demanderesse : assistée du Cabinet ARKARA AVOCATS SDPE - Me Stéphane DAYAN Avocat (P418) et comparant

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs

Les relations entre les parties se sont poursuivies sans incident jusqu'au 30 novembre 2024, date à laquelle la société L2P [Localité 2] a cessé de régler les factures émises par la société L'ECLAT 2000

* Rappeler que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit. * Condamner la SASU MACORA aux entiers dépens.