Par LRAR du 27 février 2024, XFS mettait vainement M.S DRIVER en demeure de payer la somme de 613,01 € TTC dans un délai de huit jours à défaut, de quoi le contrat serait résilié avec déchéance du terme

de 8 jours, selon les dispositions des conditions générales du contrat précité.

En conséquence, l'opposition, ayant été formée dans les conditions imparties par l'article 1416 du CPC, le Tribunal la dira recevable.

Clause de résiliation Nous nous réservons le droit de présenter une version révisée des conditions pour chaque exercice d'assurance.

au taux légal, sur la somme principale de 4.398,26 € à compter de la présente assignation, * EN TOUT ETAT DE CAUSE * CONDAMNER LOWCO à payer à GRENKE LOCATION la somme de 3.550,76 € au titre de l'indemnité

Les clauses ayant pour objet de réduire le délai d'action d'une partie sont parfaitement licites et il s'agit selon la jurisprudence d'un délai préfix.

. […] Dit que s'agissant des échéances à échoir des emprunts, il est prévu leur remboursement selon les modalités de l'option unique ci-avant décrite sans intégration d'indemnités contractuelles, indemnités

* Sur les conséquences financières de la résiliation des contrats : * S'agissant de la nature des clauses d'indemnité de résiliation : * Sur la demande de requalification en clause pénale l'indemnité

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*1DE/06/50/80/91* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025098168 REPUBLIQUE FRANCAISE

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