factures n°855666 et 859872 respectivement émises les 30 novembre 2023 et 30 décembre 2023, déduction faite de l'avoir n°855665 du 30 novembre 2023, * 80,00 € (soit 40,00 € x 2 factures) au titre des indemnités

MINOTERIE FOREST adresse à la SAS BOULANGERIE LE FESTIVAL des relances pour le paiement de l'ensemble des factures ; ATTENDU que le 26 septembre 2023, la SAS MINOTERIE FOREST émet le relevé de compte client

Ce comportement actif (le versement d'une somme d'argent) démontre sans ambiguïté que le client avait connaissance de la mission et qu'il en a accepté le principe financier.

COHÉRENCE COMMUNICATION a cédé à la SAS FIIMAT sa qualité de partie au Contrat du 26 juillet 2022, étant précisé que "le Cédant qui continuera d'assurer la relation commerciale et technique avec le Client

* Leurs demandes d'indemnités doivent être rejetées : M.

Nous relevons que le montant de la demande principale est supérieur à 50.000 €, mais que le conseil de la SAS [Localité 1] nous remet une attestation certifiant que sa cliente n'est pas assujettie à la

barre, et les pièces versées aux débats, notamment l'Extrait KBIS de Madame [F] [Y], la demande d'adhésion du 20 février 2025, les factures du 28 février 2025 et du 15 mars 2025, le relevé de compte client

fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société TOLERIE INDUSTRIELLE INGENIERIE SAS est cliente

président de chambre en l'absence du titulaire, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société ATELIER AQUITAIN DE REALISATIONS CHAUDRONNEES SAS est cliente

Sur la demande d'indemnité d'occupation : La SARL JAL demande la condamnation de la SARL BICA au paiement d'une indemnité d'occupation des lieux de 2.280 € TTC, jusqu'à complète libération des lieux.

Sur l'indemnité de rupture du contrat L'article L.134-12 du code de commerce dispose que « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice

L'ensemble de ces prestations constitue une « Plateforme informatique » destinée aux clients de [K].

* Condamner L'USINE BOULOGNE à payer à INITIAL la somme de 320 euros au titre des indemnités forfaitaires. * Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Elle acquiert auprès de fournisseurs des matériels choisis par ses clients puis les loue à ces derniers.

Elle propose à ses clients de réaliser des enquêtes de solvabilité mais aussi la collecte de données économiques et financières des sociétés commerciales. 3.

forfaitaire ; * 5.015,67 € au titre d'une indemnité complémentaire ; Condamner la SARL DIB à payer à la SARL [K], sur les condamnations pécuniaires prononcées par la juridiction de céans, un intérêt

CONDAMNER la SAS LE MONTAGNARD, [V] à payer à la société, [H], [K], [R] une somme de 40€ en application de l'indemnisation forfaitaire prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

à lui fournir les 26 armoires de comptage manquantes, annonce bloquer tout paiement relatif à ses prestations et la met en demeure de lui adresser sous 5 jours une proposition financière visant à indemniser

[R] pour qu'il signe l'offre d'achat dès leur premier rendez-vous ; * Les agences immobilières sont soumises à une obligation de conseil, d'information et de mise en garde envers leurs clients.

Les parties conviennent d'une compensation entre les sommes dues par le CLIENT au DISTRIBUTEUR au titre des échéances du prêt et les sommes dues par le DISTRIBUTEUR au titre des ristournes.