La SAS LOCAM fonde ses demandes sur : Les dispositions liminaires des contrats, la formation du contrat, l'inexécution du contrat, les restitutions, la preuve des obligations, les clauses abusives les

des parties que la société SANSAS 141618 SAS avait régulièrement consenties en apposant sa signature.

D'autre part, la demande financière de GARAGE DE LA FORET porte sur la restitution de la somme de 15.366,58 € TTC perçue par BASF au titre de l'indemnité prévue aux contrats liant les parties.

ses obligations contractuelles par la société HB TRANSPORTS.

La retenue est restituée ou la caution est libérée un an après la réception des travaux prononcée avec ou sans réserve, sauf opposition motivée par l'inexécution des obligations du sous-traitant ».

, l'inexécution, l'interprétation ou l'homologation du présent accord devait relever de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, En résumé, SPIE a accepté d'être réglée d'un solde de

l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

Le tribunal dira que la SAS VPG n'a pas manqué à ses obligations d'information.

III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/04/2026.

MOTIFS ET DECISION 1- Sur les obligations contractuelles A- Sur les obligations contractuelles Attendu que l'article 1101 du code civil dispose que : « le contrat est un accord de volontés entre deux

contrat de cession des actions de la société [C], EN CONSEQUENCE, CONDAMNER Monsieur [K] à payer à la société COGEPART GROUPE la somme de 55.000 euros à titre l'indemnité pour violation de son obligation

du moment où le contrat est résilié pour inexécution de la part de BTM et, d'autre part, cette option n'a pas été enregistrée ; * Elle subit en outre un préjudice du fait de la dévalorisation de son

aux obligations du contrat, et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse après un délai de 30 jours à compter de la date de réception. l'autre partie aura

peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

Le 09 décembre 2022, un accord de restitution amiable du véhicule est signé par les deux parties.

Les parties ont été avisées qu'à cette date la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

La société K-AMICIS SAS n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

Lors de l'audience du 17 mars 2026, chaque partie est représentée par son conseil.