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588 résultats pour « intérêts garantis par l'hypothèque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f2e86cdc6046d477437d5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la demande d'extension de la mission de l'expert Juger que la société SAMSE et la société ACTE IARD, sous les plus expresses réserves de garantie, de recevabilité et de bien fondé de la demande, ne

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed735cdc6046d470aeb85

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

2022, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a mis en demeure, sans succès, les époux [Q] de payer les sommes dues en leur qualité de caution soit 18 590,55 € en principal outre intérêts

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d93ddecdc6046d47cd5355

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

2024 jusqu'à parfait paiement, lesdits intérêts portant eux-mêmes intérêts, au même taux, dès lors qu'ils seront dus pour une année entière ; Sur l'action en paiement de SADE contre OPTI BAT Attendu

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181d18cdc6046d47395b63

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans cette hypothèse, l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond au vu des seuls éléments exposés par le demandeur, mais de ne faire droit à la demande

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b197b1cdc6046d474d1010

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la demande d'application des intérêts au taux légal : Vu l'article 1344 du Code Civil : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beda3dcdc6046d4775c1ae

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c00c3fcdc6046d478d0f4c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

À l'ouverture de la procédure, le liquidateur s'est interrogé sur l'existence d'une possible confusion des patrimoines entre C.T.H.P.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfece1cdc6046d478aed01

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Que pour une bonne administration de la justice, et dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de dire qu'il est opportun que les procédures collectives de toutes les sociétés soient suivies par la même

Source officielle
TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

qu'en l'espèce le conflit d'intérêt est constitué, Monsieur [C] [R] étant toujours le gérant de la SARL SALPA.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

En conséquence, le tribunal déboutera ENEDIS de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca14fcdc6046d47b15575

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Cela atteste en toute hypothèse, la faute de la société [Localité 2].

Source officielle
TCOM

Fond 1

69c0ec11cdc6046d479f32c8

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

≻ Sur le fond DEBOUTER, en toute hypothèse, la SAS BATI AQUITAINE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la SAS DIR AQUITAINE.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[P], dirigeant de la société en liquidation, de devenir indirectement propriétaire des biens, ce qui est interdit par la loi.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

le Pacte est non applicable du fait de toutes les règles légales et jurisprudentielles d'interprétation des clauses ambigües des contrats, En toute hypothèse * La faillite d'Heslyom démontre l'incapacité

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fcd4cdc6046d47f93eb6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Monsieur [B] [P] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu la jurisprudence applicable, Juger irrecevable et en toute hypothèse mal fondée

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

société ASF CONSULTING sur le fondement de l'article 1231-1 du Code Civil outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 septembre 2022, Ordonner la capitalisation des intérêts, En

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f32e21cdc6046d47129b44

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

donc lui être reproché une quelconque résistance abusive ; Quant aux demandes de la SASU SYMBIOS de se voir indemniser au titre d'un prétendu préjudice financier et moral et au titre de dommages et intérêts

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TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Le tribunal demande aux parties leur interprétation du dernier alinéa de l'article 4 du contrat.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f31965cdc6046d4710d627

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

9 de leurs conditions générales ; CONDAMNER la société CHATEAU SAINT [Localité 1] à payer à titre provisionnel à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 210.190,50 € TTC majorée des intérêts

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TCOM

Chambre 2-2

69d2f75bcdc6046d473fdfd5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE JS BATIGNOLLES SITUATION ACTIVE Le bilan de la Société présente les postes d'actifs suivants : Fonds de commerce 775 021 € Agencements 96 000 € Dépôt de garantie 11 957

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