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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé jeudi
6a0f2e86cdc6046d477437d5
16 avril 2026
Sur la demande d'extension de la mission de l'expert Juger que la société SAMSE et la société ACTE IARD, sous les plus expresses réserves de garantie, de recevabilité et de bien fondé de la demande, ne
Trib. de Commerce
69aed735cdc6046d470aeb85
16 janvier 2025
2022, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a mis en demeure, sans succès, les époux [Q] de payer les sommes dues en leur qualité de caution soit 18 590,55 € en principal outre intérêts
chambre 1-1
69d93ddecdc6046d47cd5355
8 avril 2025
2024 jusqu'à parfait paiement, lesdits intérêts portant eux-mêmes intérêts, au même taux, dès lors qu'ils seront dus pour une année entière ; Sur l'action en paiement de SADE contre OPTI BAT Attendu
chambre 1-3
6a181d18cdc6046d47395b63
27 mai 2026
Dans cette hypothèse, l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond au vu des seuls éléments exposés par le demandeur, mais de ne faire droit à la demande
AFFAIRE COURANTE
69b197b1cdc6046d474d1010
23 octobre 2025
Sur la demande d'application des intérêts au taux légal : Vu l'article 1344 du Code Civil : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante
DELIBERE REFERE
69beda3dcdc6046d4775c1ae
12 janvier 2026
conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé
PROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
27 janvier 2026
À l'ouverture de la procédure, le liquidateur s'est interrogé sur l'existence d'une possible confusion des patrimoines entre C.T.H.P.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfece1cdc6046d478aed01
22 janvier 2026
Que pour une bonne administration de la justice, et dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de dire qu'il est opportun que les procédures collectives de toutes les sociétés soient suivies par la même
.
6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
qu'en l'espèce le conflit d'intérêt est constitué, Monsieur [C] [R] étant toujours le gérant de la SARL SALPA.
3ème chambre
69e95ad6cdc6046d4731c0a7
En conséquence, le tribunal déboutera ENEDIS de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.
69cca14fcdc6046d47b15575
14 octobre 2025
Cela atteste en toute hypothèse, la faute de la société [Localité 2].
Fond 1
69c0ec11cdc6046d479f32c8
16 avril 2025
≻ Sur le fond DEBOUTER, en toute hypothèse, la SAS BATI AQUITAINE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la SAS DIR AQUITAINE.
Chambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
[P], dirigeant de la société en liquidation, de devenir indirectement propriétaire des biens, ce qui est interdit par la loi.
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
le Pacte est non applicable du fait de toutes les règles légales et jurisprudentielles d'interprétation des clauses ambigües des contrats, En toute hypothèse * La faillite d'Heslyom démontre l'incapacité
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
Monsieur [B] [P] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu la jurisprudence applicable, Juger irrecevable et en toute hypothèse mal fondée
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
société ASF CONSULTING sur le fondement de l'article 1231-1 du Code Civil outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 septembre 2022, Ordonner la capitalisation des intérêts, En
AFFAIRES COURANTES
69f32e21cdc6046d47129b44
23 avril 2026
donc lui être reproché une quelconque résistance abusive ; Quant aux demandes de la SASU SYMBIOS de se voir indemniser au titre d'un prétendu préjudice financier et moral et au titre de dommages et intérêts
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
Le tribunal demande aux parties leur interprétation du dernier alinéa de l'article 4 du contrat.
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
9 de leurs conditions générales ; CONDAMNER la société CHATEAU SAINT [Localité 1] à payer à titre provisionnel à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 210.190,50 € TTC majorée des intérêts
Chambre 2-2
69d2f75bcdc6046d473fdfd5
15 avril 2025
SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE JS BATIGNOLLES SITUATION ACTIVE Le bilan de la Société présente les postes d'actifs suivants : Fonds de commerce 775 021 € Agencements 96 000 € Dépôt de garantie 11 957
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