conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les pièces, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 328, 329 et 330 du code de procédure civile, Il est demandé au juge

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande Il est constaté que la défenderesse, bien que régulièrement assignée, n'a ni comparu ni constitué avocat.

en date du 10 avril 2026 ; DIRE ET JUGER que ces délais de grâce bénéficient à la société FONCIERE BMF, en sa qualité de caution ; CONSTATER le défaut d'intérêt à agir de la société CAP IMMO 318.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

DEBATS Audience publique du 13 Février 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

2024J05602 - 2519100008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 10/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J5602 Demandeur (s) : AEOS CONSULTANTS (SARL) [Adresse 1]

2025TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN20/01/2025JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La cause a été entendue à l'audience du 02 décembre 2024 à laquelle siégeaient : Président : Julien AZAIS Juges

SUR CE : Sur la recevabilité de l'assignation : Il apparaît que le défendeur n'a fourni aucun élément susceptible de contester les revendications du demandeur.

2024 à laquelle siégeaient : - Madame Catherine ROZAND, Président, - Monsieur Philippe PASTEUR, Juge, - Madame Sarah CURTET, Juge, assistés de : - Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,

* JUGER que c'est donc au maximum la somme de 20% de la somme de 1.275.927,46 € TTC qui aurait pu être sollicitée par la SAS [G] GROUPE soit la somme de 255.185,49 €.

Serge Guérémy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE,

Le tribunal les joindra donc et il sera statué par un seul jugement.

le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Bertrand Guillot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

Délibéré le 14 avril 2026 par les mêmes juges.

Nous laisserons au juge de l'exécution le soin de liquider l'éventuelle astreinte.