Toutefois, l'article L.110-3 du code de commerce précise qu'à l'égard des commerçants la preuve est libre et que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, en effet une facture ne vaut pas

* Les parties reconnaissent expressément que le présent accord est intervenu librement entre elles.

que gérant de la société SQUID NEMS, a parfaitement engagé sa société SQUID NEMS au contrat de prêt signé en date du 19 février 2022 pour un montant de 20.000 euros ; Attendu que Monsieur [E] s'est librement

La création, l'acquisition, la prise en gérance libre de tous établissement commerciaux, agence immobilières et autres, la location ou l'achat de tous immeubles pouvant servir de manière quelconque à l'objet

de 33 128,40 €, Les parties ont mis en place un échéancier de paiement sur 6 mois qui n'a jamais été respecté par la société [2] SAS, Il convient de préciser que les conditions générales de vente librement

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simp Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République adjoint lifiée

MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 du CPC, Attendu qu'en matière commerciale la preuve est libre, que le fait qu'aucun document contractuel n'ait été signé est sans effet sur la preuve de

CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 22/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023065588 ENTRE : SARL BOUCAUT IMMOBILIER, RCS de Nanterre B 848 784 229, dont le siège social est 6 avenue de la Libération

Sur l'application des dispositions consuméristes Monsieur [L] [T] fait plaider que le contrat du 12 décembre 2022 qui le lie à la SAS LOCAM est un simple contrat de location d'un matériel moyennant paiement

La société ALTAIR SAS a choisi librement les matériels répondant aux caractéristiques techniques de son choix.

Or, la loi Hamon du 17 mars 2014 rappelle que le client est libre de s'adresser au réparateur de son choix (article L. 211-5-1 du code des assurances).

* Estime que les quantités réellement posées (305.932 m lin. de câble, 1.870 m lin. de mise à la terre) excèdent largement les prévisions contractuelles, entraînant un préjudice chiffré à 946.769,93

contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sureté personnelle ; Attendu qu'en liquidation, les suretés personnelles recouvrent leur pleine efficacité et que le créancier peut librement

Celles de la société, [Adresse 3] sont traduite de façon libre. Le tribunal n'a pas la preuve que cette traduction libre ait été validée par le demandeur.

* 10 000 euros de préjudice lié à l'atteinte à l'image de marque. Les condamner en outre au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.

imputable à la societe PDK ; * juger que la responsabilité de la société PRESTIGE DISTRIBUTION KARAIB n'est pas engagée ; * juger que la société HSC MECANIC SERVICES n'est victime d'aucun préjudice lié

rupture brutale des relations commerciales établies ; * CONDAMNER la société [L] [H] au versement, à la demanderesse, la société PROMOTAL, de la somme de 200.000 euros à titre d'indemnisation du préjudice lié

demande de résiliation judiciaire formulée par la société Châteauform, * Rejeter les demandes indemnitaires de la société Châteauform, * Juger que l'expert ne peut pas imputer le surcoût des travaux liés

M. et Mme [K] sollicitent l'indemnisation de leurs préjudices liés à l'inexécution fautive de M. [B].