* Transmettre au commissaire à l'exécution du plan les bilans, comptes d'exploitation et liasses fiscales dans les 3 mois de la clôture de chaque exercice pendant toute la durée du plan.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 19 juillet 2024.

débitrice sera en capacité de présenter tout projet de plan de sauvegarde au regard des restructurations envisagées, Attendu que le représentant des salariés souligne que l'établissement représente un lieu

consultation des créanciers, L'ensemble des créanciers a accepté expressément ou tacitement ce projet, Monsieur [A] [P] a élaboré avec son expert-comptable un prévisionnel faisant apparaitre pour l'exercice

La location de tous matériels et accessoires nécessaires à l'exercice de ces activités..

Son siège social est situé, [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

La qualification d'agent commercial s'apprécie au regard des conditions effectives d'exercice de l'activité.

La SAS à associé unique [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 987379427 et exerce une activité d'acquisition et de gestion de toutes valeurs mobilières

Ce contrat prend effet le 1 er septembre 2019, le contrat devant prendre fin au terme du 3 ième exercice fiscal publié à compter du dépôt de la demande de garantie.

31 août, le premier exercice clos au 31 août 2022 ayant exceptionnellement une durée supérieure à 12 mois.

social de WEBER ou après celle-ci ; Attendu que WEBER a été constituée le 8 juin 2016 et clôture son exercice social au 30 juin de chaque année ; que le premier exercice social de la société s'est clôturé

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. ».

de 15 % * Année 2 : règlement de 1 % des créances admises au lieu de 15 % * Année 3 : règlement de 43 % des créances admises au lieu de 15 % * Année 4 : règlement de 15 % des créances admises, inchangé

En conséquence, il y aura lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts à ce titre.

de ce plan de redressement, et demande au Tribunal de prononcer la levée de l'inaliénabilité attachée aux actifs liés aux actifs de propriété intellectuelle et industrielle et des actifs corporels en lien