Le tribunal relève que le contrat principal de location du photocopieur a été résilié aux torts de [Localité 1] SP pour non-paiement des loyers.

Le jugement mis en délibéré sera rendu par défaut et en dernier ressort, compte tenu du montant de la demande en principal.

Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l'article 1104 du même code ajoutant que ceux-ci «

Sur la demande principale Contrat nº 1738208 Le 1 er février 2023, LOCAM et Fedorax ont signé électroniquement un contrat pour une durée de 21 trimestres pour la somme de 1764 euros HT, soit 2116,80

Selon le décompte locatif au 16 février 2024, la SARL APS 16 reste débitrice de la somme de 9.341,81€ TTC.

Bien que l'engagement du dirigeant et de ses associés soit notable, les incertitudes entourant la fixation de la créance locative et la capacité de la société à générer des revenus suffisants pour honorer

chantier par la SAS ALPS CHEMINEES ; * La somme de 1 200 euros en réparation des frais de gestion supplémentaires subis par la SAS MP ALLOYS ; * La somme de 10 000 euros au titre de la perte de revenus locatifs

Le passif, dans la demande d'ouverture de procédure de sauvegarde, ressort quant à lui à la somme de 1 277 990,95 €, constitué principalement de dettes bancaires à échoir à hauteur de 126 k€, d'une dette

Rappelle que l'interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s'applique pas aux créances locatives lorsqu'une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et

Vente de tous produits non réglementés alimentaires ou non, en rapport avec l'activité principale, tels que livres, brochures, t-shirt, petites restauration.

La société HDTA n'a jamais réglé les loyers dus, en conséquence, la société LEASECOM a adressé le 5 octobre 2023 au locataire une mise en demeure de lui régler les sommes impayées pour un montant total

toutes ses demandes, fins et conclusions ; * CONSTATER ou subsidiairement PRONONCER la résiliation du contrat de location ; * CONDAMNER la société VIA DESMOULINS à régler à la société LOCAM la somme principale

Sur la demande principale L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1224 du Code civil dispose : « La résolution

somme d'environ 268 805 € ; qu'elle exerce une activité de location ; que l'immeuble a été dégradé ; qu'elle n'a pas été en mesure de rembourser son prêt, en raison du non-paiement des loyers par le locataire

9 octobre 2024 en application des dispositions de l'article 9 de ses conditions générales ; Constater que la société FONCIERE SAINT HONORE ne s'est pas substituée à la société GEMS en qualité de locataire

Sur la demande principale Après avoir entendu le conseil de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment

résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire

Sur ce, Sur la demande principale Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment : * Le contrat de location n

Dans cette même correspondance, la société [K] rappelait également les termes de l'article 13.5 du contrat selon lequel le locataire doit lui restituer les matériels en cas de résiliation dudit contrat

civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les dispositions des articles 1343-2 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Sur la demande principale