1974 ; que l'association Valentin X... et le Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, propriétaires, ont donné congé au locataire principal pour le terme du contrat et l'ont assigné, avec

A..., sous-locataire principal, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à bénéficier du droit direct au renouvellement, alors, selon le moyen, "que le bailleur, ou le locataire principal, est

Y... a assigné le locataire principal en validité du congé du 28 décembre 1990 et en expulsion; Attendu que M.

ne s'est pas elle-même pourvue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 1993) que la société Emka Emès, sous-locataire d'une partie d'un local à usage commercial, donné à bail

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1988) que la société Hôtel de Lisbonne, locataire principale

Z... pour l'exploitation d'un commerce de miroiterie ; que le bail principal a été renouvelé moyennant un loyer annuel de 196 911,50 francs à compter du 1er octobre 1993 ; que le locataire principal

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 24 mars 2000), que, le 16 octobre 1990, la société Centre d'activités et d'affaires de Paris-Montreuil (CAAPM), locataire

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que ni la locataire principale ni les sous-locataires

4 et L. 145-9 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 6 août 2015 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 septembre 2018), que, le 1er septembre 2010, la société Sanor Aeos, locataire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2020), la société Transaction et investissement, locataire principale de locaux situés en rez-de-chaussée et sous-sol d'un immeuble parisien appartenant à la société

ensemble de bâtiments comprenant une maison à usage d'habitation, une bergerie, des hangars et des dépendances ; que les preneurs ont, avec l'accord des bailleurs, sous-loué les lieux ; que le bail principal

consécutif au fonctionnement défectueux du chauffe-eau installé par Alain B..., artisan-plombier, dans la salle de bains de l'appartement dont la victime sous-louait une chambre à Bernadette Z..., locataire

L'article 29.1 énumère les charges communes que le sous-locataire doit rembourser au locataire principal.

A, LE 15 MARS 1972, DONNE CONGE A SA SOUS-LOCATAIRE POUR LE 30 JUIN 1972, PAR UNE SIMPLE LETTRE NON MOTIVEE ; QU'INFORME DE LA SOUS-LOCATION, GUERIN A, LE 27 JUIN 1972, ASSIGNE LA LOCATAIRE PRINCIPALE

alors, selon le moyen que "d'une part, comme l'a fait valoir la société sous-locataire dans ses conclusions, si la représentation du sous-locataire par le locataire principal se conçoit dans le cadre

été sous-loués à la société Somadis pour y exploiter un supermarché ; que, le 21 juillet 1998, le bail commercial a été renouvelé au bénéfice de la société Logidis, venant aux droits de la société locataire

respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999), que bailleresse de locaux à usage commercial, ayant autorisé, par avenant au bail, la société Libraires d'images, locataire

l'agrément de la bailleresse, ont cédé leurs droits, le 28 novembre 1988, à la société Legrand, actuellement en redressement judiciaire; que, par acte du 25 juin 1992, la société BHV a donné congé à la locataire