Elle sollicite, en conséquence, la condamnation de Madame [Z] [R] au paiement des loyers impayés, de la déchéance du terme, de la clause pénale ainsi que la capitalisation des intérêts.

social ; * Assurer la gestion de la société LE RELAIS DE CHAMBLY ; * Prendre toutes les décisions rendues nécessaires par l'état de la société et dans son intérêt, afin de préserver son patrimoine et

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » L'article L.441

au taux légal et avec anatocisme lorsqu'ils sont dus pour plus d'une année, les intérêts devant commercer à courir, pour la somme de 1 420 000 euros, à compter du courrier de mise en demeure reçu le 07

sur la base du taux d'intérêt de la BCE à son opération de refinancement majorés de 10 points de pourcentage à compter du 25 octobre 2024, date de l'ultime mise en demeure * CONDAMNER in solidum les

en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies, avec intérêts au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de l'assignation et jusqu'à

La facture jointe à ce mail ne mentionne que des « honoraires suivant convention du 9 janvier 2025 ».

au taux légal à compter de l'assignation, et anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, * 3 865,00 euros, sauf à parfaire, au titre des frais d'expertise, outre intérêts au taux

16 Juin 2023 ainsi que les dépens dont les frais de greffe de 33,47 € CONDAMNER la société SWAC & CONSTRUCTION à payer à la SMABTP la somme de 43 625,87 € au titre des cotisations impayées avec intérêts

* Dommages et intérêts : 50 000 €. Soit un total de 189 049,20 €.

ses cotisations sociales et fiscales et en s'abstenant de tenir une comptabilité depuis 2021, En conséquence, * Condamner Mme [D] [K] à payer à M e [S], ès-qualités, la somme de 386 886,82 € avec intérêts

raison de 2.862,00 € TTC par échéance trimestrielle, à compter du 1 er juillet 2024 jusqu' au prononcé de la décision de caducité à intervenir, outre la somme de 120,00 € de frais de dossier, et les intérêts

La société GCM FINANCE soutient également que la société HOLDING [R] est dépourvue d'intérêt à agir à son encontre, au sens de l'article 31 du Code de procédure civile, en l'absence de tout intérêt personnel

À la date à laquelle elle a eu connaissance de cette décision, celle-ci était déjà définitive, de sorte que SND n'a pu en interjeter appel.

[L] cite également la constatation par ENEDIS d'un « forçage sur la phase 2 et 3 avec objet ayant pour conséquence d'avoir ouvert les intensités… ».

Enfin, les comptes-rendus de chantier du premier maître d'œuvre, BVP Ingénierie, portent mention de Rocade comme maître d'ouvrage.

Au titre du contrat n° 2111893FM0 : La somme provisionnelle de 10.535,56 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2023 et avec capitalisation jusqu'au parfait paiement, La

et pénalités échus du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 du prêt n° 30066 10322 20276902, outre intérêts au taux contractuel de 1,70% à l'encontre de monsieur [C] [U] caution, CONDAMNER le Crédit