MOTIFS DE LA DÉCISION I.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT A. Sur l'expertise judiciaire : Les éléments fournis par les parties permettent de se prononcer sur cette affaire.

au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré, et le Tribunal y fait expressément référence.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du procès-verbal de constat du 9 novembre 2022 OS Consultech soutient : * que, par ordonnance du 22 septembre 2022, le tribunal de commerce

La motivation du jugement pour chacune des prétentions respectives des parties sera si nécessaire précédée de l'exposé des moyens invoqués par elles dans leurs écritures ou oralement à l'audience du juge

La SAS DALKIA FROID SOLUTIONS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DONNER ACTE à la SAS DALKIA FROID SOLUTIONS

MOTIVATION Il ressort des écritures et des demandes du garage [J] [Q] [V] qu'il ne s'oppose pas à l'expertise mais qu'il émet les protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise formée

d'un mois, le conciliateur de justice, Mme [H] [U], [Adresse 1] – TRIBUNAL DE COMMERCE 92020 NANTERRE CEDEX, qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution

Il résulte du rapport de l'Administrateur judiciaire en date du 21.04.2026 que diverses solutions pourraient être envisagées ; En ce qui concerne l'activité depuis l'ouverture de la procédure, elle est

mois, le conciliateur de justice Mme [I] [J] Tribunal des activités économiques de Nanterre [Adresse 1] qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution

Mandataire judiciaire de la SAS [U] [L] [Adresse 3] Pollicitant : [Localité 1] (SAS) [Adresse 4] Cocontractants : MEREEN (SCI) [Adresse 5] [Adresse 6] PARIBAS [Localité 2] [Adresse 7] CCLS LEASING SOLUTIONS

ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 13 mai 2026 Chambre 2-4 Copies : -TPG -SELARLAJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [W] [N] -SELAFA MJA en la personne de Me [E] [Y] -SAS MOVIE SOLUTIONS

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE La Société SOLWARE AUTO édite et commercialise des progiciels destinés aux sociétés exploitant des garages automobiles.

Or Monsieur [X] [Q] soutient que tel est le cas en l'espèce.

* DIRE si le défaut est réparable, et le cas échéant, évaluer le coût des réparations nécessaires.

Dès lors, en absence d'indivision des actions, il n'est pas nécessaire de désigner un mandataire.

l'audience du 7 octobre 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de : [K] (SAS) [Adresse 1] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Madame Annabelle ROPERS, présidente MOTIFS

été mise en délibéré, Attendu que lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [C] [N], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs

et de la proposition d'échange standard du moteur de son véhicule CITROËN JUMPY III chiffré à 9 186,48 € en 2025 (6 779,21 € en janvier 2023), la SASU JBC établit, par les pièces qu'elle produit, le motif

du Mardi 17/06/2025 à 14h00, CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 4] (au 2ème étage du Centre Commercial de la [Adresse 5]) »; Que pour autant, le lieu de tenue de l'audience précitée a été ultérieurement modifié