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1 110 résultats pour « moyen non invoqué devant la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69a9ceffcdc6046d47a3e3fd

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 14 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société SMASH [O] [S] SARL devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1eeefcdc6046d47f6574a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 08 Janvier 2026 N° Minute : 2026R00001 N° RG: 2025R00073 Date des débats : 27 Novembre 2025 Délibéré annoncé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dec6dccdc6046d474119ba

Commerce

2 septembre 2025

2 septembre 2025

comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0efc3cdc6046d47162969

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 18 septembre 2023, la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] a fait signifier une assignation à la société GRAUSAM HANDELS GmbH devant le tribunal

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e86f54cdc6046d471a97fd

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir DECLARANET condamnée au paiement de la somme de 15 437,92 € en principal, BPCE expose que

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TCOM

4ème chambre

69e92e41cdc6046d472e5390

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Adresse 3] non comparant SELARL [Y] [Q] mission conduite par Me [Y] [Q] [Adresse 4] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 05 Décembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34c21cdc6046d47d72cde

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, DEFENDEUR SARL, [E],'[M], 832 379 028 RCS de, [Localité 1], [Adresse 2] Non comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae35facdc6046d47feca9d

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il a ainsi été considéré que l'acheteur qui n'émet aucune contestation sur la qualité des prestations réalisées est mal fondé à invoquer l'exception d'inexécution pour refuser le paiement (Cour d'appel

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TCOM

5 ème chambre B

69dc8a1fcdc6046d470e06e6

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le Tribunal de Commerce a, par décision en date du 29 mars 2021, débouté Madame [L] de toutes ses demandes. Madame [L] a interjeté appel.

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TCOM

Chambre 01

69f5a865cdc6046d474d84d3

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A l'appui de ses demandes, la société SGP verse 2 pièces aux débats.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6bb1cdc6046d4717d3e9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 002120 (4156179) #1631-15 Numéro de minute : 416/3/2025 Nac : JUGEMENT DU 16/07/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre

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TCOM

VENDREDI

69c32acccdc6046d47d512c3

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne du 3 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société BK FOOD SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et

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TCOM

VENDREDI

69a932fccdc6046d4791796c

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

mentions indiquées aux 1, 2 et 3 ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant global.

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TCOM

Chambre 01

69f216c9cdc6046d47f8f11a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[P] [H], Gérant, [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme LAMAILIERE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69bff671cdc6046d478b9331

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

DEBATS : L'affaire a fait l'objet de 23 renvois à la demande des parties. L'affaire a été appelée à l'audience publique du 21 novembre 2025.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le candidat indique que le prix de cession sera réglé au moyen d'un chèque de banque remis au plus tard le jour de l'audience, ou d'un virement préalable effectué sur le compte bancaire de l'administrateur

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b81e0fcdc6046d47dd9d9e

Commerce

27 février 2025

27 février 2025

L'affaire - enrôlée n° RG 2022 001786 - appelée à l'audience du 2 juin 2022 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 7 décembre 2023.

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TCOM

REFERES

69b8c2cbcdc6046d47ec260e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 juin 2025, la SARL TRANSPORTS MAJOREK LAURENCOT a demandé à la SAS ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE de prendre en charge les réparations des deux

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TCOM

Chambre 05

69f2fcf6cdc6046d470e74cf

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DEBATS Audience publique du 4 décembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c41746cdc6046d47ec3a6a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Bien que QUALICONSULT invoque les limites de sa mission, le Tribunal relève qu'elle était investie d'une mission acoustique renforcée (PHH). Sa responsabilité réside dans un défaut d'alerte.

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