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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b99ae3cdc6046d47ffb9f2
5 janvier 2026
dans l'inventaire à intervenir, dans les quatre mois suivant la publication du présent jugement.
6a0bcfd8cdc6046d47246215
4 mai 2026
Chambre 2-2
69d52624cdc6046d47696661
7 juillet 2025
; Attendu que la Société ne sollicite pas la nomination d'un commissaire-priseur et qu'elle s'engage à établir elle-même son inventaire, dans les conditions de l'article L. 622-6-1 du code de commerce
69c0b23ecdc6046d479ae0fb
27 janvier 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000442 Numéro PC : 4163609 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/01/2026
CHAMBRE DU CONSEIL
6a049b77cdc6046d479a7fec
7 mai 2026
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6832bcdc6046d47f080c7
14 janvier 2026
Monsieur [S] [L] DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [D] [B], munie d'un pouvoir DÉFENDEUR : Monsieur [S] [L] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] (non
Chambre 08
69bf42d0cdc6046d477f4e73
16 juillet 2025
sanitaire du Covid19 et l'effondrement du secteur publicitaire ; que cette situation s'est aggravé durant ces dernières années avec le développement des réseaux sociaux, rendant l'activité économiquement non
Chambre Procédures Collectives 3
69ef7426cdc6046d47b8b555
15 avril 2026
Il est établi que la SARL [Adresse 1] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b0e4cdc6046d47dcbb8c
2 avril 2025
Il est établi que la SAS FINELISS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
69e5cc5fcdc6046d47de9da6
2 juillet 2025
Il est établi que la SARLU [O] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
69e5cc7ccdc6046d47dea010
Il est établi que la SCI [I] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Chambre Procédures Collectives 2
69e5cd0bcdc6046d47deaac0
Il est établi que la SARL LE SMOOTH est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
69e5e7e6cdc6046d47e0e6c2
1 octobre 2025
Il est établi que la SCEA [Adresse 1] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
69e5e8a1cdc6046d47e0f6fd
Malgré les demandes d'étalement des dettes, le paiement de ces dernières ont épuisé la trésorerie.
69e5ea1ccdc6046d47e11820
8 octobre 2025
Il est établi que la SARL VENDEE NEGOCE ACIERS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
69e601f3cdc6046d47e328bd
Il est établi que la SAS EVENSTAR LIVE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
69e603bacdc6046d47e34e17
21 janvier 2026
Il est établi que la SAS LA PETITE ROBE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
69e6107ccdc6046d47e43a8b
1 avril 2026
Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [Y] [O].
69e61170cdc6046d47e44aa5
Il est établi que la SAS NOIRMOUTIER ASSISTANCE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
6a197108cdc6046d475b0d2b
6 mai 2026
Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [T] [V].
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