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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a112323cdc6046d47a41117

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

De plus, dans le cadre des dispositions de l'article L. 611-2 I alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cc07cdc6046d4717d3d2

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

) : 125,97 Suivant requête déposée au greffe le ministère public pris en la personne de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon et en exécution d'une ordonnance note

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4fdf0cdc6046d47ccdb2d

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

Les services de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur ont communiqué un état débiteur s'élevant à la somme de 3.205,74 euros.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acff98cdc6046d47e7aca4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cet état du passif est à jour de la cession du prêt obligataire ALTEX d'un montant de 80 000 € par la société [E] SERVICES à l'égard de la société HOMING SERVICES.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f372cacdc6046d47192669

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

N° de PC : 2025J00305 Par jugement en date du 11 février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SAS BEMBE TRANSPORTS SERVICE STRATEGE.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80f3dcdc6046d47dc4e64

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[T] [D], représentant la société COEUR DE VIE SERVICES CONDETTE (SAS) 28, Impasse des Jonquilles 62360 Condette - gestion de résidences de service à la personne – aux fins d'effectuer le 13/10/2025 au

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a1961d9cdc6046d47596134

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La SARL POWER CLEAN SERVICES - Sigle: PCS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901189381.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4dcafcdc6046d47ca9bc0

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les services de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur ont communiqué un état débiteur s'élevant à la somme de 3.167,96 euros.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c182ccdc6046d472a7c37

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Les services de l'URSSAF Provence - Alpes-Côte d'Azur ont communiqué un état débiteur s'élevant à la somme de 15.177,15 euros.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34bc8cdc6046d47d726d8

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

., nommé, [U], [D], en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître, [Z], [B], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance et la SELARL, [J]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e08796cdc6046d476b4f62

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de La SAS BM EVENEMENTIEL au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a663d7cdc6046d47518998

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement en date du 14 novembre 2024, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Transport Location Déménagement Stockage et nommé la SCP

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d2b4cdc6046d475a7fca

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Que le dirigeant a été régulièrement convoqué mais ne s'est jamais présenté en son étude, les courriers ayant été retournés par les services de la poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d2dacdc6046d475a824d

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Que le dirigeant a été régulièrement convoqué mais ne s'est jamais présenté en son étude, les courriers ayant été retournés par les services de la poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d2f3cdc6046d475a83f8

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Que le dirigeant a été régulièrement convoqué mais ne s'est jamais présenté en son étude, les courriers ayant été retournés par les services de la poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d8b3cdc6046d475aeef8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [D] [T], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6f8c7cdc6046d475dff34

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Que les convocations adressées tant à l'adresse du siège social qu'à l'adresse du dirigeant ont été présentés et retournés par les services de la poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa0e53cdc6046d47a83949

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Adresse 1], exerçant une activité de restaurant, traiteur, sur place ou à domicile avec livraisons, évènementiel, épicerie et vente de tous produits régionaux, plus généralement toutes prestations de services

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8de56cdc6046d47c20c0d

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

siégeaient : * Monsieur Jérôme FAYARD, Président, * Monsieur Lionel URREA, Juge, * Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, après quoi les Juges sus-nommés

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8e3c5cdc6046d47c26fdb

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de son choix. » Il apparaît dans cette instance d'une bonne administration de la justice de procéder à une enquête avant de statuer sur la demande ; Ainsi, avant de statuer plus avant, le Tribunal nomme

Source officielle

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