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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a112323cdc6046d47a41117
7 mai 2026
De plus, dans le cadre des dispositions de l'article L. 611-2 I alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître
6a16cc07cdc6046d4717d3d2
21 mai 2026
) : 125,97 Suivant requête déposée au greffe le ministère public pris en la personne de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon et en exécution d'une ordonnance note
69e4fdf0cdc6046d47ccdb2d
19 mars 2026
Les services de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur ont communiqué un état débiteur s'élevant à la somme de 3.205,74 euros.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acff98cdc6046d47e7aca4
4 juillet 2025
Cet état du passif est à jour de la cession du prêt obligataire ALTEX d'un montant de 80 000 € par la société [E] SERVICES à l'égard de la société HOMING SERVICES.
Chambre 06
69f372cacdc6046d47192669
15 avril 2025
N° de PC : 2025J00305 Par jugement en date du 11 février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SAS BEMBE TRANSPORTS SERVICE STRATEGE.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80f3dcdc6046d47dc4e64
23 octobre 2025
[T] [D], représentant la société COEUR DE VIE SERVICES CONDETTE (SAS) 28, Impasse des Jonquilles 62360 Condette - gestion de résidences de service à la personne – aux fins d'effectuer le 13/10/2025 au
Chambre 2-6
6a1961d9cdc6046d47596134
26 mai 2026
La SARL POWER CLEAN SERVICES - Sigle: PCS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901189381.
69e4dcafcdc6046d47ca9bc0
2 juillet 2025
Les services de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur ont communiqué un état débiteur s'élevant à la somme de 3.167,96 euros.
6a0c182ccdc6046d472a7c37
30 avril 2026
Les services de l'URSSAF Provence - Alpes-Côte d'Azur ont communiqué un état débiteur s'élevant à la somme de 15.177,15 euros.
Chambre 02 (chargement)
69c34bc8cdc6046d47d726d8
14 octobre 2025
., nommé, [U], [D], en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître, [Z], [B], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance et la SELARL, [J]
Trib. de Commerce
69e08796cdc6046d476b4f62
10 avril 2025
procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de La SAS BM EVENEMENTIEL au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services
69a663d7cdc6046d47518998
9 janvier 2025
Par jugement en date du 14 novembre 2024, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Transport Location Déménagement Stockage et nommé la SCP
69a6d2b4cdc6046d475a7fca
16 janvier 2025
Que le dirigeant a été régulièrement convoqué mais ne s'est jamais présenté en son étude, les courriers ayant été retournés par les services de la poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse
69a6d2dacdc6046d475a824d
69a6d2f3cdc6046d475a83f8
69a6d8b3cdc6046d475aeef8
10 juillet 2025
de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [D] [T], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée
69a6f8c7cdc6046d475dff34
Que les convocations adressées tant à l'adresse du siège social qu'à l'adresse du dirigeant ont été présentés et retournés par les services de la poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse
69aa0e53cdc6046d47a83949
7 octobre 2025
Adresse 1], exerçant une activité de restaurant, traiteur, sur place ou à domicile avec livraisons, évènementiel, épicerie et vente de tous produits régionaux, plus généralement toutes prestations de services
69d8de56cdc6046d47c20c0d
1 avril 2026
siégeaient : * Monsieur Jérôme FAYARD, Président, * Monsieur Lionel URREA, Juge, * Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, après quoi les Juges sus-nommés
PROCEDURE COLLECTIVE
69d8e3c5cdc6046d47c26fdb
29 janvier 2026
de son choix. » Il apparaît dans cette instance d'une bonne administration de la justice de procéder à une enquête avant de statuer sur la demande ; Ainsi, avant de statuer plus avant, le Tribunal nomme
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