limine litis, JUGER que le procès-verbal de constat de Commissaire de Justice de Maître, [U], [R], Commissaire de Justice associé de la SCP, [J], [G] –, [U], [R] du 22 novembre 2024 est entaché de nullité

Un cambriolage a eu lieu dans la nuit du 8 au 9 juin 2015. L'heure exacte du cambriolage était finalement déclarée à 3h24 et ce cambriolage aurait duré jusqu'à 4h45 du matin.

janvier 2023, la mini pelle soit mise à disposition dans un lieu accessible, c'est-à-dire à l'extérieur de la propriété de la société Le club restaurant SAS pour que la mini pelle soit récupérée dans la nuit

[G] n'a pas la qualité de commerçant mais avait donc la possibilité d'assigner YUNSA devant le tribunal de céans ; * YUNSA sera également déboutée de son exception de nullité, et ce en vertu des articles

Monsieur [F] démontre que son consentement a été vicié entrainant la nullité de son engagement.

civil, A titre principal de : * Constater que les engagements de caution souscrits par Madame [J] [Q] sont manifestement disproportionnés par rapport à ses biens et ses revenus ; * Prononcer la nullité

titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans le capital d'une société, à peine de nullité

Sur la nullité de la déchéance du terme La banque a prononcé la déchéance du terme le 4 septembre 2024, alors même que dans sa mise en demeure du 22 août 2024 reçue le 27 août 2024 un délai de huit jours

société IMMOPRET FRANCE, de l'intégralité de ses demandes fins et prétentions à l'encontre de la société GLOBAL INVEST et de Monsieur, [L], [W]; A TITRE RECONVENTIONNEL A titre principal Prononcer la nullité

est demandé au Tribunal de Commerce de Rennes de : A titre principal * Constater l'existence de manœuvres dolosives par la société, Export, Center au détriment de la société GBH ; * Prononcer la nullité

; A titre infiniment subsidiaire, * Juger que la société, [Localité 2] a usé de manœuvres dolosives constitutives de pratiques commerciales trompeuses à l'égard de Monsieur, [A], * Prononcer la nullité

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. » Monsieur [B] [Y] : « In limine litis, Vu les articles 117 et 119 du Code de procédure civile, PRONONCER pour irrégularité du fond la nullité

prévue dans le plan), cession de biens incorporels, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans le capital d'une société, soit, à peine de nullité

et 6 et 7 février 2012, les administrateurs révoqués ont saisi le tribunal de commerce de Nanterre contre les nouveaux administrateurs, en présence de la société CGMTR, aux fins de voir prononcer la nullité

Sans que cela ne constitue une quelconque reconnaissance de responsabilité au regard de la demande principale à laquelle la requérante opposera notamment toutes exceptions, fins de non-recevoir, nullités

[R] et [E] [K] assignent ECI devant ce tribunal lui demandant de prononcer la nullité du contrat qu'ils ont conclu avec ECI, pour cause de dol, de condamner solidairement ECI et son président à les indemniser

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 17 SEPTEMBRE 2020, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société GORMEN'S (SAS) -, [Adresse 1], bar, bar de nuits, restauration.

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 17 SEPTEMBRE 2020, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de GORMEN'S (SAS) - [Adresse 1], bar, bar de nuits, restauration Ce Tribunal a désigné