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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0c1d46cdc6046d472ae85a
30 avril 2026
Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient
Chambre 02
6a0c8542cdc6046d4733606f
12 mai 2026
Ses demandes adressées à Mme [V] sont recevables et justifiées : elle a bien respecté les termes de l'article 4 de la garantie de passif emportant obligation d'informer le cédant dans un délai de 30 jours
Trib. de Commerce
69b03d02cdc6046d472ac790
24 octobre 2025
La société [Q] a failli à ses obligations contractuelles en fournissant un matériel défectueux ne correspondant pas aux paramétrages souhaités par la société HB2S et en étant incapable de palier à ses
5ème chambre
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
Le retard dans la déclaration de cessation des paiements résulte essentiellement d'une méconnaissance de cette obligation.
Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21377cdc6046d47f8e748
23 janvier 2025
décomposant comme suit : Passif privilégié 96 571 €, Passif chirographaire 133 726 €, Passif à échoir 158 622 €, Passif contesté 278 028 €, Passif provisionnel 2 800,56 € ; A l'issue de la vérification
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49a7dcdc6046d47fa6a65
29 janvier 2025
. […] Le passif se décompose comme suit en l'état des opérations de vérification : Au titre du passif admis à ce jour, soit un total de 3 934 K€, figurent des créances en comptecourant d'associés pour
chambre 1-2
69d10819cdc6046d4717c0ab
28 octobre 2025
La banque n'a pas à vérifier les déclarations qui lui sont faites à sa demande par les personnes se proposant d'apporter leur cautionnement sauf s'il en résulte des anomalies apparentes.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a048876cdc6046d4798fb3c
7 mai 2026
Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le chef d'entreprise à comparaître en Chambre du Conseil de ce jour en vue de vérifier
6a048a39cdc6046d47992337
6a048aa6cdc6046d47992b32
69f07301cdc6046d47d08e59
23 avril 2026
69f07350cdc6046d47d094dc
69aee32dcdc6046d470bf2bc
28 janvier 2025
Le ministère public est favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, et rappelle au dirigeant son obligation de coopérer avec les organes de la procédure. […] Attendu qu'en raison
69bfdaf3cdc6046d4789b749
R E F E R E
69a591d0cdc6046d47405f8f
21 janvier 2026
ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Ce texte, invoqué par le demandeur, voit son application circonscrite aux seuls cas où l'obligation n'est pas sérieusement
69f772ffcdc6046d4774f686
. / Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de
DELIBERES A VIDER
69e9f6c0cdc6046d473db4c7
20 avril 2026
La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information.
4ème chambre
69ea3cafcdc6046d474444b7
17 avril 2026
DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026, LES FAITS La SAS BVC PARIS NORD (ci-après PARIS NORD), ayant son siège social à [Localité 1], est un organisme de vérification
Chambre 06
69f28a9bcdc6046d4705579d
14 janvier 2025
10h00, le débiteur par acte en date du 28 Novembre 2024 signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier
69f29362cdc6046d4705fb39
21 janvier 2025
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour
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