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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae8eaccdc6046d4704f8b8
9 juillet 2025
Attendu qu'à la prochaine audience fixée par le présent jugement, il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire de l'entreprise.
69c03958cdc6046d4792750c
7 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 07/10/2025 JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F472 Numéro de Procédure collective : 2025RJ2 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN
69ba3fb5cdc6046d470d7d74
3 juillet 2025
Le projet de plan prévoit : * Règlement immédiat des frais de justice * Règlement immédiat des créances inférieures à 500€ * Règlement du passif définitif, admis et dûment arrêté par Monsieur le Juge-Commissaire
PROCEDURE COLLECTIVE
69a2e3eacdc6046d4708e9cf
15 octobre 2025
[Adresse 1] Numéro siren 808 781 637 EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
7 mai 2026
Une période d'observation de six mois a été ouverte. Par jugement en date du 17 janvier 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0aadecdc6046d47d5bfc3
22 avril 2026
ayant arrêté le plan * Dit qu'une provision mensuelle de l'annuité du plan sera réglée par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, MET FIN à la période d'observation, MAINTIENT
Procédures Collectives
69db8071cdc6046d47f92736
28 janvier 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT DU 28/01/2025 ARRET PLAN DE CESSION TOTALE DES ACTIFS DE LA SOCIETE SETE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N• de PC : 2024J01667 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE, exploite un fonds de commerce de papeterie et vente de
Rendu de décisions
69f1e5fdcdc6046d47f42cf7
21 avril 2026
Ces deux juges ont fait rapport des débats à troisième juge, Mme Corinne CLESSE.
6a1ab21acdc6046d47790f06
27 mai 2026
ayant arrêté le plan Dit qu'une provision mensuelle de l'annuité du plan sera réglée par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, MET FIN à la période d'observation, MAINTIENT
69e6a4f0cdc6046d47f31ab7
22 octobre 2025
ayant arrêté le plan, * Règlement d'une provision mensuelle de l'annuité du plan par le débiteur entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, MET FIN à la période d'observation, MAINTIENT
Chambre 2-2
69d2f75bcdc6046d473fdfd5
15 avril 2025
Ce même jugement a désigné : * Le Président Michel TEYTU en qualité de juge commissaire, * La SELAFA M.J.A. prise en la personne de Maitre [J] [H] en qualité de mandataire judiciaire.
audience ordinaire
69e2ec22cdc6046d47a3fe70
13 janvier 2026
Rôle n° 2025/5472 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 janvier 2026 ENTRE : SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS [A] Terrassement, génie
69c04114cdc6046d4792f71b
27 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [K] 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F766 Numéro de Procédure collective : 2024RJ207 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU
69f33c81cdc6046d4713d4d7
27 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 27/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée Cs [Adresse 1] [Adresse 2], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [O] [D] - [
69e41d12cdc6046d47bdb18c
5 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la « Si le defendeur ne comparait pas, il est neanmoins statue sur le fond.
69a478e2cdc6046d472ae4f9
2 octobre 2025
Maintient la date de cessation des paiements au 28/01/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 MAI 2026 Rôle 2025000020 Répertoire général 2025000860 [G] (SAS) C/ [W] [C] [M] (EURL) JEMY FRANCE TECHNICOLORS (SARL) JUGEMENT Jugement du Tribunal de commerce de MONTAUBAN en date du vingt-sept
69e3ca2fcdc6046d47b7e49c
10 juillet 2025
commissaire, Monsieur [F], juge commissaire suppléant et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [G] en qualité de mandataire judiciaire ; ATTENDU que par jugement en date du 19/09/2024
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be76c7cdc6046d476e35aa
Attendu que par Jugement en date du 12 novembre 2024, le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et renvoyé l'affaire au 11 mars 2025.
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