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1 861 résultats pour « période entre jugement et arrêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae8eaccdc6046d4704f8b8

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Attendu qu'à la prochaine audience fixée par le présent jugement, il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03958cdc6046d4792750c

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 07/10/2025 JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F472 Numéro de Procédure collective : 2025RJ2 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3fb5cdc6046d470d7d74

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le projet de plan prévoit : * Règlement immédiat des frais de justice * Règlement immédiat des créances inférieures à 500€ * Règlement du passif définitif, admis et dûment arrêté par Monsieur le Juge-Commissaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a2e3eacdc6046d4708e9cf

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[Adresse 1] Numéro siren 808 781 637 EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd0ccdc6046d47087cc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Une période d'observation de six mois a été ouverte. Par jugement en date du 17 janvier 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aadecdc6046d47d5bfc3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

ayant arrêté le plan * Dit qu'une provision mensuelle de l'annuité du plan sera réglée par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, MET FIN à la période d'observation, MAINTIENT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db8071cdc6046d47f92736

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT DU 28/01/2025 ARRET PLAN DE CESSION TOTALE DES ACTIFS DE LA SOCIETE SETE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f24017cdc6046d47fc481e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N• de PC : 2024J01667 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE, exploite un fonds de commerce de papeterie et vente de

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69f1e5fdcdc6046d47f42cf7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Ces deux juges ont fait rapport des débats à troisième juge, Mme Corinne CLESSE.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab21acdc6046d47790f06

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

ayant arrêté le plan Dit qu'une provision mensuelle de l'annuité du plan sera réglée par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, MET FIN à la période d'observation, MAINTIENT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a4f0cdc6046d47f31ab7

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

ayant arrêté le plan, * Règlement d'une provision mensuelle de l'annuité du plan par le débiteur entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, MET FIN à la période d'observation, MAINTIENT

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d2f75bcdc6046d473fdfd5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Ce même jugement a désigné : * Le Président Michel TEYTU en qualité de juge commissaire, * La SELAFA M.J.A. prise en la personne de Maitre [J] [H] en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ec22cdc6046d47a3fe70

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Rôle n° 2025/5472 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 janvier 2026 ENTRE : SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS [A] Terrassement, génie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c04114cdc6046d4792f71b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [K] 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F766 Numéro de Procédure collective : 2024RJ207 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33c81cdc6046d4713d4d7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 27/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * CIBTP - Caisse de le Région Méditerranée Cs [Adresse 1] [Adresse 2], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [O] [D] - [

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41d12cdc6046d47bdb18c

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la « Si le defendeur ne comparait pas, il est neanmoins statue sur le fond.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a478e2cdc6046d472ae4f9

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Maintient la date de cessation des paiements au 28/01/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

27 MAI 2026 Rôle 2025000020 Répertoire général 2025000860 [G] (SAS) C/ [W] [C] [M] (EURL) JEMY FRANCE TECHNICOLORS (SARL) JUGEMENT Jugement du Tribunal de commerce de MONTAUBAN en date du vingt-sept

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3ca2fcdc6046d47b7e49c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

commissaire, Monsieur [F], juge commissaire suppléant et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [G] en qualité de mandataire judiciaire ; ATTENDU que par jugement en date du 19/09/2024

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be76c7cdc6046d476e35aa

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Attendu que par Jugement en date du 12 novembre 2024, le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et renvoyé l'affaire au 11 mars 2025.

Source officielle

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