Il est prévu qu'à défaut d'information annuelle, la caution ne saurait être tenue des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information.

techniques remises par les entreprises, et non à produire les pièces elle-même.

orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et sollicitant l'autorisation de poursuivre l'activité durant une semaine environ pour terminer des chantiers en cours

Jean-Pierre ILMI, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS STRUKTUR EYEWEAR est en état de cessation des paiements et que son redressement

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS NEGOCES 42 est en état de cessation des paiements et

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL MANETTE & [D] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 980 514 202 Activité : Traiteur, plats à emporter, fabrication et vente de produits

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL SANDFRUITS est en état de cessation des paiements et que son redressement

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société ARUM ET LILAS (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif

Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 537 989 345 Activité : La conception, la réalisation de machines pour tous types d'industries ainsi que de systèmes et d'appareils, notamment de machines de coupe

recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'EURL IL ETAIT UNE FOIS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation

ne lui permettant plus d'assurer la continuité de l'exploitation, elle se voit contrainte de solliciter la liquidation judiciaire de son entreprise, SUR CE Attendu qu'il résulte des débats et informations

une relance de l'exploitation et ayant cessé toute activité depuis octobre 2025, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, SUR CE Attendu qu'il résulte des débats et informations

recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'EURL L'HABANERO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation

recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL LE COMPTOIR DE LA DROGUERIE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en

lassitude, qu'en l'absence de solution de refinancement, elle se voit contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, SUR CE Attendu qu'il résulte des débats et informations

recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS [A] [J] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des

Cette date a ensuite été avancée au 7 avril 2022, ce dont la société, SOLUTIONS 30 n'a pu informer la société ORKA que le 28 janvier 2022 (Pièce n°20) par mail.

cosmétiques, le négoce de tous articles et accessoires se rapportant à cette activité, la démonstration et la publicité de ces produits, la prise et l'acquisition de tous brevets, licences, procédés et

recueillies par le tribunal, en chambre du conseil, et des pièces produites que : * la SARL MERVEILLES DE BABI se trouve justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce