RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 17 Juillet 2025 N• de RG : 2025R00224 N • MINUTE : 2025R00359 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 3 OCTOBRE 2025 Références : 2025R00109 ENTRE : SAS ALPHI [Adresse 1] Représentée par Me Anne FINANCE ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une

du juge du fond ; Nous retenons que les arguments ainsi débattus établissent l'existence de contestations sérieuses excluant la compétence du juge des référés.

* DIRE ET JUGER que cette condamnation sera assortie d'une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l'Ordonnance de référé à intervenir.

Il est constant que le juge des référés ne peut statuer sur le fond du droit, ni procéder à l'interprétation des stipulations contractuelles, ni apprécier l'imputabilité d'une inexécution contractuelle

Il résulte des dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile que le Juge peut « dans tous les cas d'urgence,…ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

* JUGER n'y avoir lieu à référer. * DEBOUTER Monsieur [Y] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions. * JUGER IRRECEVABLE la Pièce n°19 produite par M. [Y].

REPERTOIRE GENERAL : 2026 001677 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 04 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : C2P (SAS) [Adresse 1]

REPERTOIRE GENERAL : 2025 006011 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 26 JANVIER 2026 DEMANDEUR(S) : , [Adresse 1] SAS,

C'est dans ces conditions que le 28 juillet 2025, selon acte du commissaire de justice, la société [H] a assignée la société TOP, en vue de comparaître devant le juge des référés du tribunal de commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JANVIER 2026 Références : 2025R00142 ENTRE : SAS ALPHI [Adresse 1] Représentée par Me Anne FINANCE ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 25 novembre 2025 N° RG : 2025R00312 La société ALLOGA FRANCE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°582

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 25 novembre 2025 N° RG : 2025R00324 La société ALLOGA FRANCE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°582

Le juge des référés donne acte à la société ARVAL SERVICE LEASE qu'elle se réserve de mettre en cause ultérieurement la société HILTI France, locataire initial du véhicule, Le juge des référés constate

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012199 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE DE REFERE 06/01/2026 EXPOSE DU LITIGE Par exploit en date du 19/11/2025, la société

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012537 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE DE REFERE 06/01/2026 EXPOSE DU LITIGE Par exploit en date du 25/11/2025, la société

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012547 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE DE REFERE 06/01/2026 EXPOSE DU LITIGE Par exploit en date du 25/11/2025, la société

Statuer sur une telle demande exige de se livrer à une appréciation qui est étrangère à la compétence matérielle du juge des référés, tenu par l'évidence.

Par ailleurs, il n'appartient pas au juge des référés, d'apprécier une demande de dommages et intérêts qui relève des juges du fond.

Par ailleurs, il n'appartient pas au juge des référés, d'apprécier une demande de dommages et intérêts qui relève des juges du fond.