* 8 % des créanciers représentant 0 % du passif bénéficieront d'un règlement immédiat selon les dispositions légales (créances inférieures à 500 €).

Le résultat de la consultation des créanciers est le suivant : Option 1 : 8 créanciers, représentant 121 k€ soit 83,7 % du passif, se sont prononcés en faveur de cette option et verront leurs créances

La Banque a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judicaire le 12 février 2016 pour la somme de 17.968,41euros. Les créances ont été admises.

Il est précisé que les créanciers qui ne répondront pas à la présente consultation dans le délai de trente jours à compter de la réception de la présente seront réputés accepter le plan proposé.

publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Monsieur Luc CORTOT Juge : Monsieur Dominique ROUGERON Juge : Monsieur Christian CHEVALLIER qui en ont délibéré Commis-greffier présent

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » prétend que la BANQUE CIC SUD OUEST a failli à démontrer sa créance en son principe et son quantum, rappelant

Pour le cas où le ou les créancier(s) dont les créances sont contestées par la SAS LA SERVICERIE DES HAUTS DE FRANCE verrait(aient) leur créance rejetée, il est proposé au terme du plan de sauvegarde,

Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 12 décembre 2025, 4FAMILIES a assigné en référé CREDIT AGRICOLE MOBILITY ; Le créancier a présenté une demande tendant à voir condamner par provision CREDIT AGRICOLE MOBILITY

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif. » De

L'ensemble des créances intragroupes sont retraitées du passif à apurer et le seront une fois l'ensemble des autres créanciers désintéresser et/ou retour à meilleur fortune, exception faite de la créance

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé qu'un projet de plan de redressement doit être circularisé aux créanciers.

la créance superprivilégiée du CGEA d'[Localité 1], * 6 créanciers, représentant la somme de 1.296,96 €, seront réglés dès l'homologation du plan s'agissant de créances inférieures ou égales à 500,00

du plan s'agissant de créances inférieures à 500,00 €, * 1 créancier, représentant la somme de 5.078,81 €, sera réglé dès l'homologation du plan s'agissant de la créance superprivilégiée du CGEA d'[Localité

*dont un acompte de 4.332,58 € (10%) a été réglé le 25/02/2025 Le plan présenté par la Sàrl AL Immobilier Conseil se résume comme suit : * Règlement dès l'arrêté du plan de la créance superprivilégiée

immédiat à l'arrêté du plan * 46 créanciers ont accepté expressément, * 1 créancier doit faire l'objet d'un remboursement à la fin du plan * 1 créancier détient une créance superprivilégiée * 45 créanciers

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

au passif de Abedix, * Joindre la présente instance à celle engagée contre Abedix par Crédit-Coop sous le n° RG 2025F01879, * Fixer la créance de Crédit-Coop au passif de Abedix à la somme totale de