vidant publiquement son délibéré, Par acte en date du 26/11/2024 du Ministère de la Selarl DUBOIS & ASSOCIES, Commissaires de Justice Associés, Monsieur Edouard ROZENBAUM [Adresse 3], Monsieur [N] [C] a fait

Les dysfonctionnements allégués par la société KAEJ ne sont pas prouvés, et une simple mise en demeure adressée à la société LENNY ne suffit pas à établir une faute de la société LEASECOM.

Le défendeur non comparant, n'a fait valoir aucun moyen de défense.

Puis l'affaire a fait l'objet d'un renvoi. EXPOSE DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES 1.

, PROCEDURE, MOYENS LES FAITS En décembre 2021, Monsieur [Q] [O], entrepreneur individuel, a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion IVEC DAILY, d'un montant de 26 160.00 € TTC, auprès de la société

Invite le débiteur, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

les comptes entre les parties, sur les années 2018 à 2022, et sur la période postérieure à la rupture ; * faire toutes observations utiles à la manifestation de la vérité ; * s'expliquer techniquement

légal, comparaît en personne, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 06/05/2025 du ministère de Maître [Z], commissaire de justice à VALENCIENNES, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS a fait

PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 12/11/2025 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, l'URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS a fait

URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société, [Q] SASU est insuffisant pour lui permettre de faire

Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 26 octobre 2023, la SARL I.C.A. a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde.

sous le numéro B 929 553 568, dont le siège social est situé [Adresse 5] (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse défaillante faute

l'association ci-après nommée : Association IKIGAI CLINIC [Adresse 1] Activité : Pratique dentaire N° SIREN : 920673282 a effectué une demande de sauvegarde au greffe de ce tribunal et fourni les pièces prévues

Le Contrat prévoit que, en cas de résiliation anticipée par le client ou du fait du client non justifiée par une inexécution par le conseil d'une de ses obligations contractuelles, la rémunération prévue

FAITS ET PROCEDURE Le 10 décembre 2025, par voie postale, la SAS 1 PACT VERDURE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

* Rupture de la location-gérance Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2022 reçue le 17 octobre 2022, le loueur a dénoncé le contrat de location-gérance à son terme prévu le 31

l'association a fait l'objet d'une phase de restructuration organisationnelle et sociale, et d'un changement de gouvernance aux fins d'assurer son retournement.

sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que : SARL [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire

SAS V12 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 6 salariés et que son chiffre

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que : SARL LES P'TITS NOMADES se trouve dans l'impossibilité de faire