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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae5e48cdc6046d4701734e
1 avril 2025
D'avoir prélevé sur les comptes de la société 16 530€, portant le solde du compte courant à un montant débiteur de 1 830.87€.
69fc671ecdc6046d47e8ca9f
6 mai 2026
Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69a50410cdc6046d47351e55
17 juillet 2025
salariale de 27 289 Euros, Que le dernier versement effectué par la société, d'un montant de 5 000 Euros date du mois de janvier 2025, et qu'en l'état, plus aucun échéancier n'est possible, Que la société
Chambre 2-6
6a0e8c4acdc6046d4763f900
20 avril 2026
La synthèse des principaux agrégats des comptes des derniers exercices clos de la Société se présente comme suit : […] Au 1 er septembre 2025, l'effectif de la Société s'élevait à 9 salariés.
chambre 1-10
69cf19b5cdc6046d47ecce9a
4 avril 2025
[I] [R], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Maude HUPIN Avocat (G0625) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société AGENCE CAPSULO (ci-après la CLIENTE) a été créée le 2 mars
69fc6779cdc6046d47e8d158
Chambre 2-4
69d18edbcdc6046d47251084
23 janvier 2025
La Société intervient principalement sur des marchés privés (90 % du chiffre d'affaires) et résiduellement sur des marchés publics (10 % du chiffre d'affaires).
chambre 1-8
69d97381cdc6046d47d15220
3 juillet 2025
le siège social est [Adresse 3] (Irlande) 4) Société de droit allemand HDI GLOBAL SE (intervenant volontaire), dont le siège social est [Adresse 4] (Allemagne) prise en son établissement en France sis
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aa83b3cdc6046d47b12e19
8 juillet 2025
CAMP SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société SP RIVER CAMP SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad82ccdc6046d47b9ebed
14 octobre 2025
ALIMENTATION LE QG SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société ALIMENTATION LE QG SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL
69c39337cdc6046d47ddadfb
6 janvier 2026
SARL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société BSD 26 SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au
CHAMBRE 04
69df84e6cdc6046d47526ebb
14 avril 2026
condamnant la société M&A LAB au paiement de la somme de 7 535,25 euros à parfaire
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1cf38cdc6046d47f23754
21 avril 2026
FORMATION SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société KS FORMATION SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme
69aad86ecdc6046d47b9f159
BEIGE HOSPITALITE SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société BEIGE HOSPITALITE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL
69aaee26cdc6046d47bc6df1
CITY SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts, * condamner la société THAI CITY SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500
Référés
6a0c05efcdc6046d4729062b
13 mai 2026
payer à madame [U] [V] la somme de 13.770 € en remboursement de son compte courant d'associée ; * CONDAMNER la société YOURS INTERNATIONAL et son dirigeant monsieur [S] [W] à payer à madame [U] [V] une
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c34acdc6046d47bfebb4
9 avril 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme totale de 14 144,90 € (dont 4 776 euros de parts salariales), selon
Chambre 2-3
69d2ba10cdc6046d473b7ca5
9 avril 2025
CA Consumer Finance pour une créance de 35 K€. 3- Situation sociale À l'ouverture de la procédure, l'effectif de la Société était de 7 salariés ramené à date à 3 salariés.
6ème chambre
6a0c5a9ccdc6046d472ff3b8
compter du 4 novembre 2025 ; * Ordonner la capitalisation des intérêts ; * Condamner [T] à payer à [K] une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * La condamner aux
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea523cdc6046d477159cb
20 octobre 2025
A compter de novembre 2022, la société LSF allait progressivement s'affranchir du paiement des loyers et charges dus au titre du bail.
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