Civile a été établi le 13 juin 2025 à son encontre ; * le Tribunal a soulevé d'office son incompétence territoriale en application de l'article 42 du Code de Procédure Civile; il s'avère que le lieu

* Se réserver le droit de liquider cette astreinte.

Mme [X] émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La procédure : Par assignation du 05 novembre 2024, M.

ET PRETENTIONS DES PARTIES MONNALISA S.p.A est une société de droit italien spécialisée dans la fabrication de prêt à porter.

PROCEDURE Que par jugement du 23 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a nommé M.

du débiteur tels que les droits et actions attachés à la personne, dits « droits propres ». qui lui permettent notamment de participer à la procédure collective en interjetant appel d'un jugement de liquidation

Lorsque la société continue avec les associés survivants, l'héritier est seulement créancier de la société et n'a droit qu'à la valeur des droits sociaux de son auteur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Avant dire droit En droit : L'article 14 du Code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » L'article 16 du Code de

Faits et Procédure : La Société LUXFER, [N], [P] est titulaire d'un branchement d'eau auprès de la SA SEMERAP qui gère les services d'eau de la commune, sur son site de, [Localité 1],, [Adresse 4].

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Par jugement en date du 11/07/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun

Par jugement en date du 11/07/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun

Par jugement en date du 11/09/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun

un protocole d'accord en date du 19 avril 2026, dont elles demandent l'homologation par le Juge des Référés ; Il convient de faire droit à la demande des parties ; Les dépens seront supportés par le

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation

PROCEDURE : Par acte extra-judiciaire, non délivré à personne dans le respect des dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, en date du 20 mai 2025, par Maître [T] [A], huissier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004448 jjs4 Numéro de minute : 291/3/2026 Numéro de procédure collective : (4156304) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004496 jjs4 Numéro de minute : 295/3/2026 Numéro de procédure collective : (4156315) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004759 Numéro de minute : 298/3/2026 Numéro de procédure collective : (4156324) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre