TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 01/04/2025 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F1799 Procédure 2024RJ0585 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SAS SASU LBD2 [Adresse 1] Date d'ouverture

les articles L. 221-3, L.221-5 et L.221-28 Code de la consommation Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER la jonction de la présente instance enrôlée

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F509 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de renouvellement

. : 2025J206 Code : 628 nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 16 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Vu la requête

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les jurisprudences visées.

Dans son assignation, la société LOCAM demande au Tribunal : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats * Juger la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES

BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Eric GODRON, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,

Par cet acte et à l'audience du 7 avril 2026, OPTIMUM DECENNALE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil Vu les pièces versées CONSTATER

Les parties ont été informées, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2025.

BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNÁN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Alexandre LE HUEC, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

la déclaration de cessation des paiements en date du 2 Avril 2026, Vu les pièces produites, Vu les articles L640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L644-1 et suivants du Code de commerce

BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPÁGNE, Paul BERNARD, Naima LEURS, Eric GODRON, Alexandre LE HUEC, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

L141-5 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que la clause pénale prévue au sein du mandat de vente signé entre les parties

participatif du projet [Adresse 1] » L'assignation tend à voir : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2231 du Code civil, Il est