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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a7a976cdc6046d476f31e7
9 juillet 2025
Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente
69a7a990cdc6046d476f333d
69a7b613cdc6046d476fe38f
8 octobre 2025
2 du Code de commerce Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois
69a7c05dcdc6046d4770e44c
21 janvier 2026
69a7c107cdc6046d4770ed5a
14 janvier 2026
69a7c22bcdc6046d4770fde7
69a7d1dccdc6046d4772a675
69c1d27acdc6046d47b5e484
15 octobre 2025
69c1e33bcdc6046d47b6eb27
AFFAIRE COURANTE
69baec02cdc6046d471db28e
12 janvier 2026
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1f42acdc6046d47b7cd7d
10 avril 2025
Par jugement en date du 16/09/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS WEBGOAGENCY , [Adresse 1] SIREN : 908 700 545 Ont
69c1f4dccdc6046d47b7d953
Par jugement en date du 19/09/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS AB SCHOOL TLS , [Adresse 1], [Localité 1] SIREN :
1ère chambre
69e8560ecdc6046d4718729c
15 janvier 2025
[U] ne fournit aucune preuve du mécontentement de son client eu égard au travail réalisé par [B].
69c24632cdc6046d47be9af5
27 octobre 2025
Par jugement en date du 04/09/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL LES BASTIDES LAURAGAISES , [Adresse 1] : 453 653 982 Ont
6a16add7cdc6046d47153df0
26 mai 2026
Par jugement en date du 16/05/2024 , le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL TA POSE [Adresse 1] : 529 533 101 Ont été désignés :
Procédures collectives
69ddd4adcdc6046d472b009e
20 octobre 2025
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
69f1ee9dcdc6046d47f4f161
27 avril 2026
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS SYLVESTRE [Localité
CHAMBRE DU CONSEIL
69d0e688cdc6046d47158b7a
2 avril 2026
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Monsieur [A] [L] la procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, eu égard à sa cessation d'activité antérieure
69ddac36cdc6046d472739cb
14 avril 2025
69e9d9cccdc6046d473b5e00
16 avril 2026
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
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