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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7
69a25054cdc6046d47fd4a4a
8 octobre 2025
Prononce la liquidation judiciaire de la SARLU CONSTRUCTION PREMIUM.
69a25175cdc6046d47fd5ce8
Prononce la liquidation judiciaire de la SASU RS CARS. Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la SASU RS CARS.
69a251dfcdc6046d47fd63ea
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS [E]. Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [E].
69a25437cdc6046d47fd8a5e
à la requête ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la SASU ROYAL DESIGN.
Trib. de Commerce
69b0762bcdc6046d47310206
16 avril 2025
judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL ZHENAÉ doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne
CHAMBRE DU CONSEIL
69af66a7cdc6046d471786d4
2 juillet 2025
Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e2785ecdc6046d479bcd5c
6 janvier 2026
Disons que le Commissaire de Justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires.
CHAMBRE 07
69df2f94cdc6046d474961ec
16 janvier 2026
Vu le rapport du liquidateur, lequel expose que par jugement en date du 10 février 2025, le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de M.
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
des astreintes prononcées.
69b0aa2acdc6046d4734e8f2
judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL SMOHR RENOVATION doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise
5ème chambre
6a1849adcdc6046d473d248c
26 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SACA Bpifrance [Adresse 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience du 25 novembre 2025 où siégeait M.
69b99a7fcdc6046d47ffb3b5
5 janvier 2026
une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : ELECTRONIQUE SERVICES L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du
69fb1f19cdc6046d47c8d4e8
judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS HAMDAN doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce; Attendu que l'actif de l'entreprise ne
69b03992cdc6046d472a6744
15 janvier 2025
judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS G.M.S CONCEPT doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce; Attendu que l'actif de l'entreprise
69e747bacdc6046d47ff3b72
15 avril 2026
judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS 5G bâtiment doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce; Attendu que l'actif de l'entreprise
69b4e271cdc6046d479c1489
15 juillet 2025
judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur [N] [B] doit en conséquence être prononcée, sur le patrimoine professionnel et personnel, en application de l'article L.640-1 et du III de
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c498facdc6046d47fa4f88
29 janvier 2025
de Me, [H], [U],, [Adresse 2], Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c49df9cdc6046d47faa8e1
22 janvier 2025
de Maître, [D], [G],, [Adresse 2] et, [Adresse 3], Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères
69b06eb0cdc6046d47308533
2 avril 2025
DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
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