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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69f0a56ccdc6046d47d5330d
20 avril 2026
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0af65cdc6046d47d63999
22 avril 2026
l'inventaire sera déposé au greffe, DIT que pour ce faire, Maître [A] [K] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement, ORDONNE la notification du présent jugement par lettre
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b5268cdc6046d471c315a
13 mai 2026
MME [I] [J] a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe de notre tribunal.
6a0b5427cdc6046d471c53be
L'ART' MONIE DES SENS (SARL) a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe de notre tribunal.
6a0b5452cdc6046d471c564a
MME [K] [O], [B], [N] a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe de notre tribunal.
69dda0b8cdc6046d472680a7
30 janvier 2025
69ddab64cdc6046d47272cb4
14 avril 2025
69dd1bbfcdc6046d471a2112
13 janvier 2025
69dd1bd7cdc6046d471a239c
69dd1cc1cdc6046d471a3635
20 janvier 2025
recommandée.
69dd1cd9cdc6046d471a37cf
69dd1cf0cdc6046d471a3b60
69dd1d2dcdc6046d471a3f42
69dd1e21cdc6046d471a4eca
69dd1e38cdc6046d471a505d
69dd1e7ccdc6046d471a54df
69dd1e93cdc6046d471a5846
69ab8b1acdc6046d47c9bba2
1 octobre 2025
LE WET STATE (SAS) a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe de notre tribunal.
69ab8dfdcdc6046d47c9e687
[U] [T] a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe de notre tribunal.
69aba347cdc6046d47cb240c
7 janvier 2026
CQFD (SARL) a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe de notre tribunal.
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