de ses demandes, Condamner la société PREFILOC CAPITAL à payer à la société ROME ANTICO la somme de 5.000,00 € en réparation du préjudice causé par la procédure abusive, Condamner la société PREFILOC

du préjudice subi égal au montant total des loyers TTC restant à échoir à la date de la résiliation, […] ».

Il y lieu également de lui allouer la somme provisionnelle de 3 420 euros correspondant à la valeur du scooter prévue au contrat, en réparation du préjudice matériel subi résultant de la non-restitution

Elle réclame, sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil, la somme de 39.833,26 € correspondant à la réparation des travaux défectueux et la somme de 266.699,13 € pour le préjudice qu'elle

la somme de 4 938,68 € avec intérêts au taux légal à compter du 28/05/2024 et ce, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, qu'elles soient condamnées solidairement au titre du préjudice

de commerce d'Antibes, domiciliée [Adresse 9] à NICE (06000); D'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 24 janvier 2025 à 08h30, aux fins de voir : RECEVOIR l'intégralité

Les prestations prévoyaient notamment la mise à disposition d'un stock de linge, son entretien, sa réparation ou son remplacement en cas d'usure normale, ainsi que la livraison et l'enlèvement périodiques

Il demande la capitalisation des intérêts échus pour une année entière ainsi que la somme de 5 000 € en réparation du préjudice subi.

VERNIER CONSTRUCTION BOIS considère qu'elle est la victime d'une rupture brutale et unilatérale du contrat de travaux, sans même avoir été payée intégralement du chêne commandé et des prestations qu'elle

Sur la demande de réparation d'un préjudice moral : Madame [U] [S] [V] sollicite la condamnation de la société COMETIK au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre d'un prétendu préjudice moral résultant

les pertes financières éventuelles et généralement tout préjudice subi compte tenu de l'état des locaux; 7.

* DEBOUTER la Société RHINORENOV de l'intégralité des demandes formées à l'encontre de NOVE GESTION ; * CONDAMNER la Société RHINORENOV à verser la somme de 5.000 € à la Société NOVE GESTION au titre

Sur les autres demandes : La société CADIMA demande réparation à hauteur de 1 000 € pour le préjudice que lui aurait fait subir LES GOURMANDISES DE TYLU au titre de la résistance abusive, mais elle n'apporte

du préjudice subi en sus des loyers impayés et leurs accessoires, d'une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation.

subi consécutivement subi par la demanderesse, En conséquence : A titre principal de : Fixer le préjudice à 18 mois de préavis sur la base de la moyenne de la marge brute perdue, Condamner in solidum

ATTENDU que le Tribunal a pris connaissance de l'intégralité des pièces versées au débat.

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite le paiement de l'indemnité prévue par les conditions générales du contrat de location en réparation de son préjudice, dont le montant est équivalent au prix devant

de perte de marge de 102 760 € sur base de sa marge brute mensuelle escomptée sur une période de 7 mois et ce préjudice doit être réparé. 18.

Modalités d'apurement du passif Le projet de plan prévoit l'apurement du passif selon les modalités suivantes : * paiement des créances inférieures à 500 € à l'arrêté du plan ; * paiement intégral des

Elle a maintenu l'intégralité de ses demandes formées à son encontre et a sollicité le débouté de la société TOP ELEVAGE de toutes ses demandes, fins et conclusions.