à cette créance : * la garantie de FRANCE ACTIVE GARANTIE à hauteur de 55 % * la caution de Madame [O] [I] d'un montant de 37.680,00 Euros, * la caution de Monsieur [P] [G] d'un montant de 10.320,00

Sur l'absence de responsabilité de la bangue : Il n'y a aucune prise de garantie disproportionnée s'agissant d'un crédit cautionné de faible montant.

* Reprise des dépôts de garantie attachés : reconstitution du dépôt de garantie entre les mains du bailleur * Aspect social : le candidat repreneur entend reprendre l'ensemble des effectifs rattachés

Ce prêt est garanti par la contre-garantie de BPI France à hauteur de 90% de l'encours.

Le tribunal rappelle que la franchise constitue une modalité de règlement des rapports contractuels entre l'assureur et son assuré.

L'acte de cession d'actions conclu entre la holding de M. [N] [B] ([P]) et la holding de M.

S'en sont suivis de nombreux échanges épistolaires entre les parties et une visite des locaux par la société A CONCEPT.

* Condamner Madame [O] [T] aux entiers dépens. LES FAITS La SARL [O] [T], exerce une activité de maçonnerie et de couverture.

[R] [Q] [J] * Candidat à la reprise entré après avoir entendu les parties: M.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

du bien sur lequel porte la garantie.

de paiement du prix, comme le rappelle d'ailleurs expressément l'article 6 du contrat signé entre les parties.

Cette affaire, enregistrée sous le n°2025F01694, a été appelée à quatre audiences entre le 4 septembre et le 27 novembre 2025.

IOC rapporte qu'elle déclaré le sinistre auprès de LSA dès le 3 janvier 2023 et qu'elle lui a adressé les pièces nécessaires le 18 janvier 2023.

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : [Z] [A] [L] / SASU SOVECA 63 ROLEGENERAL : N° 2025 005376 ORDONNANCE DE REFERE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : Monsieur [A]

, Prise en la personne de Maître Frédéric GARNIER, Avocat au Barreau de SENLIS, Dont le siège est [Adresse 5] ; COMPARANTE par Maître Frédéric GARNIER L'affaire a été placée et appelée à l'audience

Le mandataire a rappelé les termes de son rapport et a indiqué être favorable à ce projet de plan de redressement par continuation. M.

à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème Chambre, * Madame Françoise GAUDEFROY, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, Assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; Sur rapport

: Dans le cas d'un prêt SOCAMA Transmission Reprise, Il peut être exigé par la Banque Populaire à la garantie du Prêt Socama Transmission toutes garanties ou sûretés réelles portant sur le ou les biens

Le juge commissaire a rendu un rapport écrit sur les propositions d'apurement du passif le 27/05/2025.