et à la liquidation judiciaire des entreprises, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro D 840 214 191, ayant son siège social au [Adresse 5] à Paris (75003), agissant

concurrence : en cours de contrat, DEPIL & YOUNG apprenait que son franchisé avait décidé de copier son savoir- faire, de créer à son insu et au sein d'un local une activité similaire sous l'enseigne

* Madame [H], en sa qualité de dirigeante et caution solidaire, était avertie des implications de son engagement, ce qui exclut toute obligation de mise en garde.

la situation économique de sa société, qu'aucun plan de redressement crédible n'a de surcroît été élaboré et présenté au requérant, que bien au contraire, Monsieur [B] a persisté à exploiter son activité

siège [Adresse 8] représenté par son directeur M.

L'expert a finalement déposé son rapport définitif le 28 avril 2023.

* d) Une première LRAR de mise en demeure du 30 janvier 2024 demandant le paiement sous 8 jours d'un arriéré à date de 6418,21 euros représentant le montant de 5 loyers échus non payés ou partiellement

De son côté, en vertu des articles 1163, 1169, 2296, 2299 et 2300 du code civil, la SARL LEONE demande au tribunal de juger que les trois contrats de crédits constituent des engagements disproportionnés

assureur, à garantir les sociétés MIROITERIE BITTON et AXA FRANCE IARD, son assureur, à hauteur de 20 % de la somme de 45.693,60 € TTC correspondant au coût de reprise de la couverture, * condamner la

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 10/10/2025 JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation

indiquait : « si vos lignes ne font pas l'objet d'une reprise par un autre opérateur, sous 15 jours il interviendra la perte définitive » ; Attendu que dans son mail envoyé le 20 juillet 2023, la société

son assureur.

et/ou de non-respect de l'engagement de volume global sur la durée d'exécution du présent contrat….le Revendeur s'engage à payer au Fournisseur des dommages et intérêts s'élevant au minimum à vingt pour

[B] le 21 novembre 2014 est ainsi nommé : « Caution personnelle et solidaire Engagement de portée générale Par personne physique » Au paragraphe IV.

de l'information/formation indispensables contractuelles prévues et non réalisées par le prestataire les JARDINS DE BABYLONE. » Le Tribunal dira par conséquent que la société JARDINS DE BABYLONE n'a

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 10 Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

engagement de caution.

ET - Monsieur [B] [C], [Adresse 1] DÉFENDEUR –Non comparant.

* la société DECOTIME, - SAS -[Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant.

d'autre part ; A ce titre, la caution ne peut valablement opposer des stipulations concernant le rapport entre la banque et la Bpi Financement ; Ainsi, conformément à son engagement, la caution sera