réticence dolosive allégué par le cessionnaire sur le caractère à durée déterminée dudit nouveau contrat n'est donc pas prouvé ; Attendu que le protocole d'accord de cession de contrôle, qui a été convenu

Représentés par maître Laurent BENETEAU, avocat au Barreau de la Charente, demeurant en cette qualité 12 Place Saint Pierre, 16000 Angoulême, le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement

L'EURL CONTACT TRAVAUX ne comparaît pas ni personne pour elle.

, * Elle l'avait alerté à plusieurs reprises sur la baisse puis l'effondrement des commandes, * Des solutions concrètes lui ont été demandées, sans réaction de sa part, * SOFAFORM a dû restructurer

les travaux restant aux frais de la société MRA * CONDAMNER la société MRA à verser une provision à valoir sur la reprise des travaux correspondant au devis d'intervention de l'entreprise tierce qui

une exécution conforme des travaux.

est dépourvue de toute personnalité morale et se trouve donc dans l'incapacité absolue de contracter, * Constater que l'ensemble des devis et des factures émis par la SAS [Y] [Z] sont libellés au nom

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 09 juillet 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS META-FERRAILLE CONSTRUCTION au cours du redressement

elles au titre des travaux de reprise des enseignes lumineuses, soit la somme de 792 € TTC.

C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 2 mars 2026, la société LOXAM a fait assigner la société [T] COUVERTURE devant le tribunal de commerce de LORIENT.

Ces travaux ont été réceptionnés le 24 septembre 2025, avec certaines réserves. Au titre de ces travaux, QUALISPACE a émis plusieurs factures et avoir de juin 2025 à début octobre 2025.

de conseil en lien avec les travaux immobiliers.

631-1 du code de commerce, SAS SK AGRICOLES, [Adresse 1] a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, SAS SK AGRICOLES exploite une activité de Prestations de tous travaux

Rappelle qu'il ne doit être procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise : SARL [L] [Z] - Entreprise générale du bâtiment - Neuf et rénovation [Adresse 1] Activité : Tous travaux

Cette condition est réalisée.

Suivant contrat du 6 juin 2011, Gallego sous-traite l'exécution des travaux d'étanchéité des terrasses à la société Face Midi Pyrénées, ci-après dénommée Face MP, pour une somme de 139 000 € HT.

Audience publique du 22 Janvier 2025 Références : 2024L01104 / 2024J00585 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 25/11/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement

DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ130 Numéro de rôle : 2026F232 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement

WANOBI aurait donc contacté le même expert, lequel se serait de nouveau déplacé en décembre 2019 pour constater d'autres dégâts.