Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Vu la requête en date du 07/01/2026

JUGEMENT DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDEUR SAS SUPER TRANSFERT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 813255171 / N° de Gestion : 2015 B 6774

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

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A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

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A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

d'observation ; Attendu qu'à la barre, en l'état des éléments exposés, le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SAS NATURE COLLECTIVE, pour une nouvelle

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

JUGEMENT DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS AMM Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 979652336 / N° de Gestion : 2023 B 10488 Représentant

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.