Code Civil, Tous droits et moyens réservés, * Joindre 1a présente procédure à la procédure enregistrée sous le n° RG 2023J00196, * Si par extraordinaire le Tribunal devait imputer une part de responsabilité

Monsieur, [Y] engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil, étant donné que les réparations effectuées par ce dernier et facturées à la SCEA, [X

Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues de part ou d'autre.

Vu l'article 145 du code de procédure civile, * Désigner tel expert qu'il plaira à Monsieur le Président de nommer avec mission de : * prendre connaissance de tous les documents contractuels, techniques

situé [Adresse 1], Représentée par CHATEL & ASSOCIES, Avocats au Barreau de PARIS, et par le CABINET ARCOLE, Avocats au Barreau de TOURS, D'une part ; DEFENDERESSE : SARL MD TEX, Société à Responsabilité

La SARL 24H PRESTIGE s'est contractuellement engagée en signant les contrats de crédit-bail et a bien réceptionné les véhicules.

devoir d'information et de conseil en n'avertissant pas Dulac Cinémas du défaut d'isolation acoustique de la salle 3 du Reflet Médicis et en ne prévoyant pas de tels travaux, et qu'il engage sa responsabilité

Il n'est pas établi que les signataires étaient en mesure d'engager la responsabilité de la SARL ETS.

La loyauté contractuelle commande qu'avant de prendre la décision de signer cette transaction, la société [P], es qualité de dirigeante de la société [F], consulte et recueille l'accord des défendeurs

de responsabilité décennale, ce qui exclut la responsabilité contractuelle, or il ressort de l'article 5 du contrat « Activités garanties », que les travaux d'imperméabilisation et d'étanchéité n'en font

[L], à réception de la facture le 14 décembre 2023, conteste par courriel du même jour la somme facturée, au motif que la condition contractuelle de recette du paramétrage n'est pas remplie.

La responsabilité contractuelle de M. [B] est donc engagée.

fixé par la société PEOPLE AND BABY, dans sa lettre RAR du 13 novembre 2018, a commencé à courir le 30 octobre 2018 et est venu à échéance le 27 janvier 2019 ; Juger que l'indemnité contractuelle de

La responsabilité contractuelle de Madame [K] [O] à l'égard de la société 2M DIFFUSION NORD : Madame [K] [O] n'a plus exécuté son contrat de commissionnement à compter du 3 avril 2022.

l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société LASER ANTI-TABAC MFC à l'égard de Monsieur [X] [A] ; En conséquence : Condamner la société LASER ANTI-TABAC MFC à verser à Monsieur [Q]

Selon elle, ces éléments la dispensaient de toute possibilité de prévenir le sinistre et caractérisent une faute d'ENEDIS de nature à l'exonérer de sa responsabilité.

Demanderesse Et La société, [J] AUTO OUEST, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro B 537 597 874, dont le siège social est sis,

31 janvier 2022 ; * Condamner la SAS VBTP OI à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive de l'assuré dans l'exécution de ses obligations contractuelles

. : ajustement de la prise TFO en 2023); * refus de reconnaître sa responsabilité malgré des preuves techniques ; * retard dans la résolution du problème, malgré des demandes répétées.

La décision de la cour administrative d'appel ne peut être regardée comme portant une appréciation d'un quelconque manquement de EEA ; A titre subsidiaire, sur le plafonnement de la responsabilité de