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2 236 résultats pour « salarié d'une société déclarée en état de règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère A

69dcbe59cdc6046d47124a37

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d8341acdc6046d47b3acaf

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15/01/2026.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8045cdc6046d47c91c34

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient en conséquence de déclarer [F] NAUTISME (SAS) en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d256cbcdc6046d473233ed

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 janvier 2025.

Source officielle
TCOM

.

69c90a2bcdc6046d4763d534

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcbdd9cdc6046d47124016

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcbea5cdc6046d47125047

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6fbadcdc6046d476b8fed

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 13 avril 2026, la SASU [L] a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16aef4cdc6046d47155734

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

société n'a plus d'activité depuis le mois de septembre 2021 et perdure le temps de régler une procédure judiciaire (défaut sur une piscine vendue) … nous avons été condamnés à régler une somme de l'ordre

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14bd1cdc6046d47203bd0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'état des réponses se présente comme suit : Aucun créancier ne s'est déclaré défavorable au projet de plan.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f1fb9fcdc6046d47f62665

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, DESIGNE Maître [V] [A], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6c5f5cdc6046d47674eeb

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le 24 décembre 2025, la SASU INSTITUTE FORMATIONS a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

.

69b78b73cdc6046d47d1a55f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcbe19cdc6046d4712451b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcbe86cdc6046d47124d66

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcc6a4cdc6046d4712faef

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcc713cdc6046d4713034e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcc760cdc6046d471309d7

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcc794cdc6046d47130df1

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0a804cdc6046d4734bc37

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

appartenant à la société.

Source officielle

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