CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère A
69dcbe59cdc6046d47124a37
7 juillet 2025
ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Chambre 2-5
69d8341acdc6046d47b3acaf
15 janvier 2026
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15/01/2026.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab8045cdc6046d47c91c34
9 juillet 2025
Il convient en conséquence de déclarer [F] NAUTISME (SAS) en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
69d256cbcdc6046d473233ed
23 janvier 2025
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 janvier 2025.
.
69c90a2bcdc6046d4763d534
29 janvier 2025
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois
69dcbdd9cdc6046d47124016
69dcbea5cdc6046d47125047
Chambre 05
69f6fbadcdc6046d476b8fed
22 avril 2026
Le 13 avril 2026, la SASU [L] a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16aef4cdc6046d47155734
26 mai 2026
société n'a plus d'activité depuis le mois de septembre 2021 et perdure le temps de régler une procédure judiciaire (défaut sur une piscine vendue) … nous avons été condamnés à régler une somme de l'ordre
Chambre 2-4 spéciale
69d14bd1cdc6046d47203bd0
10 juillet 2025
L'état des réponses se présente comme suit : Aucun créancier ne s'est déclaré défavorable au projet de plan.
2è chambre
69f1fb9fcdc6046d47f62665
21 avril 2026
de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, DESIGNE Maître [V] [A], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine
69f6c5f5cdc6046d47674eeb
7 janvier 2026
Le 24 décembre 2025, la SASU INSTITUTE FORMATIONS a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69b78b73cdc6046d47d1a55f
2 juillet 2025
articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
69dcbe19cdc6046d4712451b
69dcbe86cdc6046d47124d66
3ème A
69dcc6a4cdc6046d4712faef
15 octobre 2025
69dcc713cdc6046d4713034e
69dcc760cdc6046d471309d7
14 janvier 2026
69dcc794cdc6046d47130df1
Trib. de Commerce
69b0a804cdc6046d4734bc37
1 octobre 2025
appartenant à la société.
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