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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5174bcdc6046d47d2226b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 10/09/2024.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51902cdc6046d47d24183

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 28/01/2025.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e52bf8cdc6046d47d3789d

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 23/06/2025.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e558b2cdc6046d47d6c86e

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 04/11/2025.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16ca4ecdc6046d4717adf2

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 18/12/2024.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cbaecdc6046d4717cce8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 30/10/2025.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a0acdc6046d47de931e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Un projet d'acte en fixation du prix définitif de cession a été établi prévoyant un complément de prix de 27.392,71 euros qui n'a pas été signé par la société FOURNIL SAMMARTANO WALTER.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdc92ccdc6046d47094858

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Sa cessation des paiements a été déclarée au 15/03/2026.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdc992cdc6046d470950cf

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Sa cessation des paiements a été déclarée au 31/03/2026.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a275facdc6046d47ffb51d

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sa cessation des paiements a été déclarée au 01/07/2025.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e52232cdc6046d47d2da63

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sa cessation des paiements a été déclarée au 30/09/2025.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda7dacdc6046d475ead62

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sa cessation des paiements a été déclarée au 28/10/2025.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdba5dcdc6046d47600eda

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sa cessation des paiements a été déclarée au 10/12/2025.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f773fcdc6046d477e8a5d

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Sa cessation des paiements a été déclarée au 17/04/2026.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a16ccf2cdc6046d4717e534

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Sa cessation des paiements a été déclarée au 01/03/2026.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a19647ccdc6046d4759b5d3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 13 mai 2026 pour citation au domicile du dirigeant.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e55b2ccdc6046d47d6f8c5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Sa cessation des paiements a été déclarée au 03/04/2026.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdc9ddcdc6046d47095592

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Sa cessation des paiements a été déclarée au 01/04/2026.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdcaa6cdc6046d47096283

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Sa cessation des paiements a été déclarée au 24/04/2026. Dès réception au greffe, J.R.C.M.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a04564ecdc6046d4793e25d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sa cessation des paiements a été déclarée au 10/03/2026.

Source officielle

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