contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés

Suite à un échange téléphonique avec sa Conseillère, Monsieur [E] confirme par mail n'avoir jamais supprimé comme bénéficiaire de ses virements un de ses salariés, M.

Monsieur [J] a souhaité mettre en place une politique de transmission de la SAS INFRA SERVICES et donc de son savoir-faire à ses cadres dirigeants réunis dans une holding dénommée INFRA SERVICES ET ASSOCIES

[L] [W], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Jonathan SAADA [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE [Adresse 4] Enseigne : GROUPAMA [

Si Me [J], ès qualités, justifie avoir sollicité la transmission du bail dès l'ouverture de la procédure, en juillet 2023, aucun document n'a été transmis au mandataire judiciaire.

mise à disposition au Greffe, I – LES FAITS Entre le 12 mai 2021 et le 22 octobre 2024, Madame [U] [S] [V] a exercé une activité indépendante de réparation informatique, parallèlement à un emploi salarié

conséquence, * Juger l'intervention volontaire de la société CTAL irrecevable ; * Ordonner la levée de la mesure de séquestre des pièces obtenues dans le cadre des mesures d'instruction et leur transmission

engagée en cas de faute ou de négligence commise par l'entreprise ou ses salariés ou par un tiers.

contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés

Si les deux premiers critères concernant la signature hors établissement et le nombre de salariés sont remplis, le dernier ne l'est en revanche pas.

d'opposition à ordonnance portant injonction de payer, formée par la SARL AMG "ATELIER MECANIQUE GENERALE" en date du 24/07/2024 et reçue au greffe du tribunal de commerce de Nantes le 26/07/2024, Vu la transmission

Le règlement des 10 % restant du prix total HT, soit une somme de 85 400,00 euros HT, était subordonné à la transmission d'une facture définitive à la société NATIOCREDIMURS contresignée des sociétés [

Par réplique en date du 30 avril 2025, la société KOESIO NORD OUEST a indiqué que l'opération de fusion-absorption est intervenue postérieurement et que, dans le cadre d'une transmission universelle de

Lesdites pièces n'ayant pas été transmises aux dates prévues, les parties ont régularisé le 8 juillet 2025 un avenant à la promesse de vente, pour reporter notamment les dates de transmission des pièces

Localité 8] SAS SOCIETE SUD GROUPAGE [Adresse 10] [Localité 9] comparant par Me David BOUSSEAU [Adresse 11] SELARL ORTOLLAND ASSOCIES [Localité 10] et par Me FRANK FARHANA [Adresse 12] [Localité 11] SACA

) Le surcoût de 29.900 euros H.T. résultant d'une prétendue modification unilatérale des lieux de livraison par LES SGRE, c) Le surcoût de 7.971 euros H.T. résultant d'un prétendu retard sur la transmission

NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 30 mars 2026 où siégeaient M. PORTELLI Président, M. BALENSI, M.

OLYSTIA n'a pas de salarié et ne paie pas de loyer.

Au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, MAYA n'employait plus aucun salarié. Le passif échu, admis et déposé à la liquidation judiciaire de MAYA est de 307 558,45 €.

De même, Mme [P] constate que le salarié dédié à l'informatique au sein du groupe Bridge s'est vu couper au cours de la matinée du 19 septembre 2024 des droits d'accès dont il disposait à 9h du matin.