Puis une dernière facture du 22 juin 2023, ayant pour objet une prestation de service effectuée un an plus tôt le 29 juin 2022, a été établie par MSA Services à l'encontre de GBR IDF.

Le pétitionnaire fera donc son affaire personnelle d'éventuelle demande à ce titre, ce dont il convient de prendre acte.

CHAPELEC rapporte ainsi la preuve que sa créance de 13 545,52 € au titre des factures n° F1832566 et F2036449 issues des travaux est certaine liquide et exigible.

à l'encontre des personnes coobligées sans pour autant que ce titre soit exécutoire.

[R] [U], ARCHITECTURE [A] URBANISME à titre de dommages et intérêts, Condamner la Société LA PREMIERE à régler la somme de 2.000,00 € à la Société [R] [U], ARCHITECTURE [A] URBANISME au titre de l'Article

; 20 000 € au titre du préjudice lié à la pelte des droits d'entrée ; 473 213,42 € au titre du préjudice lié à la perte de valeur de son fonds de commerce ; 100 000 € au titre du préjudice lié au détournement

Selon la jurisprudence, il est d'usage de fixer le montant de cette indemnité à hauteur de deux années de commissions brutes versées (CA [Localité 9], 3 ème Ch.

la vétusté, A titre infiniment subsidiaire * Condamner Shaylan à garantir à DLL de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, * Condamner Shaylan à payer à DLL la somme de

titre de leur engagement de caution.

Madame [U] ne présente ni contrat de bail ni contrat de prêt à usage.

sans droit ni titre le fonds de commerce de la SARL JAL depuis le 20 mai 2024, requête acceptée par le tribunal en date du 23 juillet 2024.

du Prêt de 12 000 €, les sommes suivantes : * 10 736,97 € en principal ; * 536,85 € au titre de l'indemnité d'exigibilité anticipée (10 736,97 x 5%); * 322,11 € au titre de l'indemnité supplémentaire

de payer la dette garantie de la société NT2JM ; A titre subsidiaire, Accorder des délais de paiement à M.

de la délégation de paiement ; A titre infiniment subsidiaire : Fixer la somme restant due au titre de la délégation de paiement à la somme de 23 721,88 € TTC ; Sur les demandes de condamnation au

En outre, les consorts [S] demandent la capitalisation des sommes dues à ce titre.

IMMO sollicite du tribunal de voir : A titre principal, CONDAMNER la SARL S.C.S.T.P. à verser la somme de 250 899,50 euros à la SAS J.C.N.V.

En tout état de cause, DEBOUTER la société de la Caisse d'Epargne de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions dirigées à l'encontre de Monsieur [O] [A].

Civil, * Condamner la SASU GCS INGENIERIE à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 7 812,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2020 ; A titre

Par acte d'huissier de justice en date du 29 octobre 2020, Plénitude a assigné Abeille en référé devant ce tribunal, aux fins de constater qu'Abeille avait l'obligation d'indemniser Plénitude au titre

Elle demande également au tribunal de condamner Moba France à 15 000 € au titre de pratiques anticoncurrentielles, 15 000 € au titre de pratiques restrictives de concurrence, Moba France lui imposant selon