AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69e1f486cdc6046d478cc2ce
15 avril 2026
15 avril 2026
Seul le passif privilégié a été vérifié, et non le passif chirographaire.
Source officiellePage 26 sur 295
chambre C2
69e56370cdc6046d47d78d60
14 janvier 2025
14 janvier 2025
mois de fin Août à fin Novembre 2021, période au cours de laquelle il n'y a pas eu de sauvegarde quotidienne, Monsieur [J] [A] a réalisé une visite pas semaine soit douze jours et n'a pas non plus vérifié
Source officielle