[Adresse 2] à [Localité 1], ayant pour postulant Maître Christian HANUS, avocat à LILLE, substitué à l'audience par un collaborateurЕΤ la SOCIETE GLOBAL MUSIC SOLUTION [Adresse 3] la SELAS UNION MJ prise

Cinq bilans restent à faire en période fiscal, fin avril, pour le bilan 2024.

Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 19 mai 2025, date de la mise en demeure.

* DIRE que les dites sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement, * DEBOUTER la société AXA FRANCE IARD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

* Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du Code Civil.

de voir constater son acquisition du matériel loué, voir prononcer la compensation entre ses versements et le prix d'achat contractuel du matériel et voir condamner in solidum les deux défenderesses à

au titre de sa perte de marge pour les années 2024 et 2025, et DEBOUTER la société SAMBRONIC de ses autres demandes, fins et conclusions * CONDAMNER la société SAMBRONIC à payer à la société JEUMONT

Le 5 août 2022, ACCIONA accuse réception de ce courrier, considérant cette prise d'acte comme une démission mettant fin de manière anticipée au préavis contractuel.

La CRCA rappelle que dans la fiche, le défendeur renseigne un chiffre d'affaires de 460.000 EUR en 2014, de 480.000 EUR pour l'année de 2015 et enfin, de 848.000 EUR pour l'année 2016.

Elle a déclaré que l'entreprise n'emploie plus aucun salarié, le contrat d'apprentissage étant venu à terme en octobre 2025, que le local a été restitué en fin d'année, que l'activité est exercée en ambulant

VILLEFRANCHE - TARARE10/04/2025JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F247 Procédure 2025RJ61 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins

HISTORIQUE : Madame [Y] est coiffeuse de formation et a exercé en salon quelques années, avant d'occuper divers postes salariés à [Localité 4], pendant 18 ans, en dernier lieu en qualité de technicienne

En conséquence, la société ANOMAX demande au Juge des Référés du Tribunal de céans de : Vu l'article 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, * DEBOUTER la société SEICAR de ses demandes, fins et

HISTORIQUE Créée en 2016, la societe [Y] SARL a d'abord exercé une activité de restauration dans le Tarn et Garonne, avant de réorienter son activité vers le conseil aux entreprises, puis vers une activité

Le contrat a pris effet à cette date.

[I] [M] sollicite du Tribunal le report de l'exigibilité de la somme qu'il serait conduit à devoir à la Banque à l'issue d'une période de deux ans ou à défaut l'échelonnement de son paiement sur deux années

2020 et l'année 2024, OCTOCOSM envoyait mensuellement ses factures.

versés en trésorerie à BE5.

2021 au prix de 388 960 € (maison de [Localité 3]).

Suivant acte sous seing privé en date du 6 juillet 2023, le CIC OUEST a consenti à la société OMN GUEPES 28 un prêt professionnel d'un montant de 7.300 euros pour l'achat de matériel, prêt pour lequel