estime avoir subi de ce fait un préjudice et a adressé à Cofely un mémoire en réclamation joint au décompte final de son marché le 30 novembre 2021 afin d'obtenir l'indemnisation de ce préjudice pour 38

Il ressort de cette consultation que sur 38 créanciers : * 8 bénéficient d'un paiement immédiat à l'arrêté du plan * 3 ont expressément accepté l'option 1 du plan * 14 ont expressément accepté l'option

indemnité égale aux loyers restant à échoir ou jour de la résiliation. » Le contrat a été résilié le 23 septembre 2024, le montant mensuel de location est de 1.032 € TTC, et le nombre de mois restants 38

Pour l'acte de cautionnement à hauteur de 10 000 € du 29 mai 2021, M [S] soutient qu'il disposait d'un patrimoine net de 38 650 € et d'un revenu mensuel de 178,31 € insuffisants en regard d'une dette de

ses affiliées de toute dommage ou perte à hauteur de 19 DTS par kilo perdu ou endommagé ou 200 000 € par envoi, la limite la plus élevée étant retenue, et, en cas de faute lourde ou inexcusable, de 38

l'article 10.1 du contrat, les sociétés EXPEDITORS sont tenues d'une obligation de résultat et doivent indemniser solidairement SANOFI et ses affiliées de toute dommage ou perte, la limite la plus élevée de 38

communiqué l'intégralité du grand livre de la société ZENITUDE [Localité 3], lequel contenait toutes les dépenses opérées aux fins de réalisation des travaux d'embellissement et rénovation soit un total de 38

conséquent, le Tribunal déboutera la SISA PORTE MADELEINE de sa demande d'ordonner à la société L'AS DU NETTOYAGE de payer et de porter à la SISA PORTE MADELEINE une somme de 24 926,19 euros indûment perçue (38

Elle soutient, d'une part, que les capitaux propres se seraient dépréciés de 221 558 EUR au 31 mars 2017 à 153 410 EUR au 31 mai 2018, que le résultat aurait été ramené de -38 294 EUR à -43 515 EUR et

Fonds de commerce (incluant la clientèle, le nom commerciale « les Jardins de VALCRISSE », les lignes téléphoniques et adresses mail) : 100 000€ * Du matériel : 7 000€ * Des marchandises de bases : 38

travaux de maçonnerie générale, un financement sous forme de crédit-bail pour un véhicule de marque FORD, modèle TRANSIT n° de série WF0AXXTTRAMK32231, immatriculé [Immatriculation 1], d'un montant de 38

Au vu, à la fois de la situation patrimoniale de Monsieur [I] [S] dont il n'est pas démontré qu'elle a diminué depuis 2021 (1.445 M€) et aussi au vu des revenus déclarés par les époux [S] à hauteur de 38

sollicitées et 4 prêts lui ont été accordés : * Par la BPAURA pour * 50 000 € pour l'achat des banques de froid et le financement de travaux * 12 083 € pour l'achat d'un Véhicule Ford Transit Custom * 38

acompte de 33% était demandé aux consorts [B] par Monsieur [P] [E] ; Les consorts [B] ont procédé à un premier versement de 7 669.84€ (correspondant à 5%, en 07/2024), puis a un deuxième versement de 38

En effet, les performances réalisées par la structure sur les 7 premiers mois de la procédure sont positives avec un chiffre d'affaires de 241 mille euros pour un bénéfice net de 38 mille euros.

d'heures d'utilisation de l'engin, 9 659 heures de travail au jour de l'accident, à l'âge de l'engin, 138 mois depuis avril 2011, pour en déduire qu'il a été loué en moyenne 70 heures par mois, au prix de 38

*1DE/06/38/65/23* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS LRAR: -SARL PS -M. [X] [A] -M.

Elle est implantée au sein de locaux industriels situés à [Localité 1] (38). La SAS PFO CONSULTING, dirigée par M. [B] [P], a pour objet social le conseil en gestion d'entreprise. M.