X..., salarié de la CRAM Nord-Picardie, estimant devoir bénéficier du congé supplémentaire prévu par l'article 38 C de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale

Bertrand, vice-président, faisant fonction de président du tribunal de grande instance de Dijon ; " alors qu'en application de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance de visite

de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 1134 du Code civil ; et alors d'autre part que si l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 n'exige pas une manifestation expresse et autonome de volonté

saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 38

du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public ; qu'il résulte des articles L. 3121-38

moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre du 13e mois 1988, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38

articles 38 et 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans leur rédaction applicable à la cause, ne s'appliquant pas au délai de l'opposition qui tend à faire rétracter une décision d'une cour

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 38 000 euros à M.

relaxé A...du chef de violences légères, l'a débouté de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique proposé par Y..., et pris de la violation des articles R. 38

du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public ; qu'il résulte des articles L. 3121-38

000 euros, condamne la société MAAF à payer aux époux Q... la somme de 71 494,02 euros moins les provisions de 38 000 euros et dit que les assureurs sont tenus in solidum dans la limite de 65 292,22 euros

pour voies de fait, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 38

mois suivant sa date de publication, soit au 1er janvier 1986 ; qu'en décidant que, pour l'application de l'article 46 de cette loi, précisant les modalités d'application dans le temps de l'article 38

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 38 F-P+B Pourvoi n° W 17-11.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

l'admission du pourvoi ; Et sur la troisième branche : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Topiol, fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la société MPDC à la somme de 38

d'atelier pour les deux autres, font grief aux arrêts attaqués (Rennes, 24 septembre 1991) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir prendre en compte, sur le fondement des articles 11 et 38

la première phrase et s'est référé à l'existence de trois alinéas, bien que deux seulement traitent de l'avancement ; que la cour d'appel, s'appuyant notamment sur les mentions erronées de l'article 38

doit informer le salarié des griefs qui lui sont faits ainsi que de la faculté qui lui est offerte de saisir le conseil de discipline ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 38