* La SARL POOL STORE PAMIERS n'a pas d'intérêt à agir au nom de la SARL, [D] à son encontre.

S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne

S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne

S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne

Ainsi le Tribunal constate que la société [I] ne dispose pas du droit d'agir.

pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu que Monsieur [K] est actionnaire de la société MR [C] pour moitié, le juge des référés constatera qu'il dispose d'un intérêt légitime à agir

S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne

S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne

, celle-ci ne rapportant par la preuve de sa subrogation dans les droits de la société EOLE 45, Juger la société GOTHAER [I] [X] AG irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt à agir, en raison

liminaire, la SCI [X] soutient que la demande présentée par Madame [A] au titre de la restitution du dépôt de garantie de 850 euros est irrecevable, cette dernière n'ayant aucune qualité, ni intérêt pour agir

en justice à l'encontre de la SELARL [K], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société SCI [R] pour défaut d'intérêt à agir, En conséquence, Débouter les Sociétés AGILIS et DIAGONALE de

, co-défenderesse et demanderesse en appel en garantie, demande au tribunal : Sur la recevabilité de l'action principale de : * Constater que ZURICH Insurance Company ne démontre pas son intérêt à agir

Phase b) Le 13 juin 2023, AGICCES (?)

de l'article 122 du code de procédure civile et des articles L 132-8 et suivants du code de commerce, de : Déclarer la société DUCOURNAU TRANSPORTS irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir

appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [M] [C] [X] [G], dirigeant assisté de Madame [Z] [E] de le Chambre de Commerce et d'industrie, expose que les agissements

relevons que la SAS PPG DISTRIBUTION sollicite le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement relative aux 4 factures impayées, soit la somme de 160 €, sans toutefois mentionner expressément qu'il s'agit

fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 04/03/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire

de créance au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SARL à associé unique AIGLES TAXIS SERVICE et que, dès lors, bien que tiers à la procédure, elle ne justifiait pas d'un intérêt à agir