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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac01c0cdc6046d47d25884
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au visa des articles L 721-3 du Code de commerce, des articles 42 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1240 et 1650 et 1231 et 1231-6 du Code de commerce, la jurisprudence
Source officielleChambre 20
69f53939cdc6046d4745ad7b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'assignation tend à voir : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Déclarer recevable et bien fondée
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8257ecdc6046d4779e9e4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En défense, la société [Adresse 5] 31 demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 6-9 -15 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code de Procédure Civile,
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69acebb0cdc6046d47e6899a
8 avril 2025
8 avril 2025
000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
4 avril 2025
4 avril 2025
les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 441-9 du code de commerce ; Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la consommation ; Vu les articles 4§2 et 5 de la directive
Source officielleTrib. de Commerce
69f7099dcdc6046d476c9249
4 juillet 2025
4 juillet 2025
août 2023, * 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69aeeb78cdc6046d470d3809
16 janvier 2025
16 janvier 2025
juillet 2024 jusqu'à complet paiement, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du code civil, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour
Source officielle6ème chambre
69e8c232cdc6046d47215fac
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par conclusions en demande n°2 déposées à l'audience de mise en état du 1 er octobre 2024, People and Baby demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code
Source officielleChambre 10
69bef8adcdc6046d4779d360
2 avril 2025
2 avril 2025
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleDELIBERE REFERE
69becc4ecdc6046d47740cac
5 janvier 2026
5 janvier 2026
DEMANDES DES PARTIES B+GROUP, par son assignation et ses plaidoiries nous demande : Vu les articles 872 et 873 alinéa 1 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 227-9 du Code de commerce, Vu les
Source officiellechambre 05
69a418c2cdc6046d47217c7b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1974 [Adresse 2] [Localité 1] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b19521cdc6046d474cd637
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil, Condamner la SARL BC ENERGIE à payer à la [Adresse 1] la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du CPC, Condamner la SARL BC ENERGIE
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d43eabcdc6046d4758cab0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Source officiellechambre 1-8
69ce7b36cdc6046d47ddab9e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par conclusions n°3 régularisées à l'audience du 29 janvier 2025, GOOGLE demande au Tribunal de : Vu les articles L. 420-2 du Code de commerce et 1240 du Code civil, * Débouter M.
Source officielleChambre 05
69f2a802cdc6046d47074d44
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1fb37cdc6046d475830b2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans son assignation, la société ACS LOCATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1219 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu
Source officielleJEUDI
69c31d99cdc6046d47d4143c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
civil (ancien article 1134 du code civil), Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, Dire et juger la CAISSE DE, [Localité 1] MUTUEL DE, [Localité 2] recevable et bien fondée en
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12467cdc6046d473f5028
3 avril 2025
3 avril 2025
La société KERGUEN demande au Tribunal: Vu les articles 1217 et suivants du code civil; Vu la jurisprudence; Vu l'article 700 du code de procédure civile; Vu les pièces versées au débat; * Débouter
Source officielleREFERES DELIBERE MME BOURSEAU
6a116927cdc6046d47a99251
19 mai 2026
19 mai 2026
* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société [X] [Y] [R] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c0cb3bcdc6046d479cd7fb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la Société GBF à payer à la Société
Source officiellePage 27 sur 210