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2 233 résultats pour « Article Annexe 8-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

6a0ed8c3cdc6046d476c2c30

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement en date du 14 octobre 2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 8 avril 2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de

Source officielle

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TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab431ecdc6046d47c4ee85

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb636bcdc6046d476021db

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba5ab7cdc6046d470fcf7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 642-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

.

69b73e8bcdc6046d47ccaede

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 819138132 de la SARL M.T.C, exerçant une

Source officielle
TCOM

.

69b77674cdc6046d47d05527

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 922630348 de la SAS ESSI, exerçant une activité de Gestion de cabinets

Source officielle
TCOM

.

69b77e55cdc6046d47d0d349

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 910887900 de la SAS JA-CONCEPT, exerçant

Source officielle
TCOM

.

69b786e6cdc6046d47d15cd6

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

Source officielle
TCOM

.

69b7880acdc6046d47d16f01

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

Source officielle
TCOM

.

69b78fa0cdc6046d47d239c4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

Source officielle
TCOM

.

69b791e6cdc6046d47d25f7a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

Source officielle
TCOM

.

69b792b4cdc6046d47d26c50

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

Source officielle
TCOM

.

69b7933bcdc6046d47d27498

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

Source officielle
TCOM

.

69b793a0cdc6046d47d27b4b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

Source officielle
TCOM

.

6a0bbb6fcdc6046d47233b1a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

Source officielle
TCOM

.

6a0bbb93cdc6046d47233d3a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

[D] [Q] [Adresse 2] Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation

Source officielle
TCOM

.

6a0bbc53cdc6046d47234829

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[I] [K] [F] [Adresse 2] Comparant Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même

Source officielle
TCOM

.

6a0bbcdccdc6046d47234fd7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

Source officielle
TCOM

.

6a0bbc66cdc6046d47234937

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

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