AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 01
69bf587acdc6046d4780b1ab
20 octobre 2025
20 octobre 2025
les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que le Commissaire de justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation
Source officiellePage 27 sur 38
Chambre 08
69bf5946cdc6046d4780befa
22 octobre 2025
22 octobre 2025
les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que le Commissaire de justice désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation
Source officielle