AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3b159cdc6046d4780ac3b
27 janvier 2025
27 janvier 2025
des ERP, et plus particulièrement sur les périodes du 1 er avril au 12 juin 2020 et ensuite du 1 er au 30 avril 2021, la société [Adresse 1] a fait une première déclaration de sinistre auprès de son courtier
Source officiellePage 27 sur 55
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e442e7cdc6046d47c00631
10 octobre 2025
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MERLAND Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 04/04/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 124,90 euros TTC Exposé du litige La société SCTTELECOM est un courtier
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