ATTENDU que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

délivrer assignation devant le tribunal de commerce de Quimper à : la partie défenderesse : la société SALAUN HOLIDAYS, venant aux droits de la SAS NATIONAL TOURS, aux fins de voir condamner cette dernière

absent Composition du tril omposition du tribunal lors des debats et du delibere : Greffier lors des débats et du prononcé : Louise KOPTININOV Débats à l'audience de chambre du conseil du 29/04/2026 Dépens

communiqué - Ministère public absent Représenté par : judiciaire de [Localité 2] Madame [M] [E], procureure de la République près le tribunal Débats à l'audience de chambre du conseil du 28/04/2026 Dépens

JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 06/03/2026, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de Monsieur [D] [J] nom d'usage [Adresse 1], a désigné

Maître DE BALINCOURT, avocat au barreau d'ANGERS PROCEDURE : Par acte de Commissaire de justice en date du 17 Mars 2026, la société STC a fait donner assignation à la société défenderesse ci-dessus désignée

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 01/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 316,02 Le 23/04/2025, le

CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 11/03/2026, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de SAS EB.LL, a désigné

dóbats ot du dólibóró : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie MARTINELLI Débats à l'audience de chambre du conseil du 20/05/2026 Dépens

] [Y], non-comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie MARTINELLI Débats à l'audience de chambre du conseil du 20/05/2026 Dépens

Cette dernière accepte, sans conditions.

délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE Gabrielle DURIN Greffier lors des débats et du prononcé : Louise KOPTININOV Débats à l'audience de chambre du conseil du 01/04/2026 Dépens

Maintient les organes de la procédure étant précisé que le mandataire judiciaire devient désormais liquidateur.

DES DEPENS, Attendu que l'article 696 du Code de Procédure Civile, édicte le principe que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.

Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.

La société LABEL IMMO a saisi le tribunal de commerce de VALENCIENNES afin d'obtenir l'autorisation de procéder à une saisie conservatoire portant sur la créance de 12.000 € qu'elle détient sur tous les