AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0137cdc6046d47211136
10 avril 2025
10 avril 2025
SAS), [Adresse 1] SIREN : 808 138 523 Représentée par :, [I], [Q], [L] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 10/04/2025 devant le Tribunal composé de : Président Juges : Michel DURAND
Source officiellePage 27 sur 86
PROCEDURE COLLECTIVE
69be2f15cdc6046d47690d06
7 janvier 2026
7 janvier 2026
* Garanties : La société s'engage durant toute la durée du plan à ne pas céder ses actifs.
Source officielle