441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ; Juger qu'IDP a violé ses obligations contractuelles en s'abstenant de procéder au règlement

Emmanuel de Tarlé, M. Patrice Kretz et M. Gontran Thüring Un rapport oral a été présenté lors de cette audience. Délibéré le 19 décembre 2024 par les mêmes juges..

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER JUGEMENT : * contradictoire * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Le 26 avril 2022, Urban règle partiellement ces deux factures sur la base d'un prix unitaire de 3,13 €.

Emmanuel LALAU La Minute est signée électroniquement par M. Didier ENTZ, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 1] Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 2] Défendeur (s) : ARGO (SAS) [Adresse 3] N° SIREN : 804 465 276 Représentant(s) : SELARL AMMA AVOCATS - Me Emmanuelle

FONTANIER de la SCP RASTOUL-FONTANIER-COMBAREL, Avocat au barreau de Toulouse * SA FACE MIDI PYRENEES Immatriculée sous le numéro 339 768 970, ayant son siège social [Adresse 3] représentée par : Me Emmanuel

Sur la violation des règles inter-agences Aux termes de l'article 11 « Règlement Intérieur » du contrat de franchise, il est stipulé que le règlement « mis au point conjointement par le franchiseur et

Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, Mme Corinne BERENGUER, Juges.

de mandataire liquidateur de la société CPC BATIMENT, dont le siège social est [Adresse 17] Partie défenderesse : comparant par Me RAVASSARD Cyril Avocat 6) Société SNER - SOCIETE NORMANDE ETUDE REALISATION

que fax qui a été résilié au 15 avril 2024 porté au 24 avril 2024, * Le [XXXXXXXX05] en tant qu'offre centrex qui a été résiliée au 24 avril 2024 et fonctionnelle jusqu'à cette date ; * Le 28 mars 2024

Le 15 mars 2024, ACA mettait en demeure AD SENIOR CENTRALE et AD DEVELOPPEMENT de clarifier les nouvelles règles de calcul des commissions et de lui régler la commission de vente de janvier 2024.

[U] [A], Président, [Adresse 2] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES - [Adresse 3] [Courriel 1] et par Me Emmanuelle LLOP [Adresse 12] [Localité 2] DEFENDEUR(S): * SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 20 avril 2025 1 ère chambre Références : 2025002286 ENTRE : ARTBUILD ARCHITECTES SELARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Emmanuel

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 20 avril 2025 1 ère chambre Références : 2025002287 ENTRE : [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE SAS [Adresse 1] Représentée par Maître Emmanuel

Sur la période du 27 janvier 2022 au 18 février 2022, Bateg a procédé à 5 règlements au titre de la Facture pour un montant total de 17 369,84 €.

A compter du 05 mai 2024, la société AUTO IMPERIAL cessait de régler les mensualités du prêt n°[XXXXXXXXXX03].

Emmanuel LALAU La Minute est signée électroniquement par Mme Dominique LAMAILIERE, Président et par M.